Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 09/08/2018
M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation relative aux contrats d'assurance complémentaire de santé, faite par la Commission des clauses abusives, publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 19 février 2018.
Dans cette recommandation, la Commission des clauses abusives, rattachée au ministère de la Consommation, recommande la suppression, dans les contrats individuels ou collectifs de complémentaire santé, de 38 clauses jugées problématiques.
Sont ainsi, entre autres pointées du doigt les dispositions qui prévoient : d'autoriser le professionnel à prévoir l'exclusion d'un adhérent pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat ou insuffisamment précis (n°2) ; de laisser croire au consommateur qu'il ne dispose pas du délai légal de renonciation prévu à l'article L112-2-1, II,1°, du code des assurances (n°10); de priver le consommateur d'une année entière d'assurance en contrepartie de la cotisation annuelle fixée lors de la souscription du contrat (n°11); de prévoir, contrairement au code des assurances, des exclusions de garanties qui ne sont ni formelles ni limitées et sans informer le consommateur que la preuve des exclusions incombe à l'assureur, de même que celle de la faute intentionnelle ou dolosive (n°13); d'exclure de la garantie la totalité des maladies, affections ou accidents antérieurs à la date d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de la garantie, sans les définir précisément (n°15); de laisser croire que, pour les contrats dits « solidaires et responsables », des délais de carence ou d'attente peuvent s'appliquer sur les frais d'hospitalisation (n°18) ; d'imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement (n°24); d'imposer des frais au consommateur en cas de paiement par chèque (n°25); de mettre à la charge du consommateur des frais indéfinis, en cas d'impayés, à la convenance du professionnel (n°26) ; de prévoir une procédure « d'expertise médicale » par le médecin-conseil de l'assureur ou tout praticien désigné par ce dernier sans informer le consommateur de la faculté de se faire assister du médecin de son choix ou d'opposer les conclusions de son médecin traitent (n°30).
La couverture d'assurance santé complémentaire, quelque soit sa forme, revêt une très grande importance pour les Français car elle touche le domaine de leur santé et celle de leurs proches, et représentent, pour nombre d'entre eux, un effort financier conséquent.
Aussi, au vu de cette longue liste de clauses abusives, dont il a donné un petit florilège, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre ou a prises pour que cette recommandation de suppression, par la Commission des clauses abusives, soit suivie d'effet pour ces 38 clauses incriminées.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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