Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés ».
Il lui fait remarquer qu'en dépit de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui prévoit que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires
qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits « reclassifiés »
la carrière de ceux-ci est bloquée depuis 25 ans.
Il lui rappelle qu'en 1993, et à l'occasion de la mise en œuvre de la nouvelle classification interne, les agents de la Poste et de France Télécom ont dû choisir. C'est ainsi que les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l'avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur avancement bloqué de 1993 à 2005 pour ceux relevant de France télécom
et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste.
Il lui fait remarquer que le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a ainsi permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif.
Or, à ce jour et malgré de nombreuses démarches visant à mettre un terme à un conflit vieux d'un quart de siècle, aucune négociation tripartite entre les organisations syndicales, un représentant de l'tat et les deux exploitants La Poste et Orange n'a été organisée.
Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que cette négociation puisse être programmée.
- page 3945
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom/Orange, la loi du 2 juillet 1990 modifiée portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits « reclassés » ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement à la suite de la publication du décret précité. Orange, depuis plus de dix ans, gère les fonctionnaires de façon équivalente, qu'ils aient choisi ou non de conserver leur grade dit de « reclassement », les promotions ouvertes le sont de la même façon et avec la même procédure pour tous. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En outre, le Conseil d'État a explicitement précisé, notamment dans sa décision n° 332082 du 18 novembre 2011, qu'il n'était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2004 et de 2009, prises en application de la chose jugée, soient dotées d'un effet rétroactif. En toute hypothèse, une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. De plus, les personnels « reclassés » de La Poste et d'Orange ont bénéficié de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Cette transposition a été faite en 2011 pour les fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie B d'Orange et en 2016 pour les fonctionnaires de niveau équivalent aux catégories B et C de La Poste, ainsi que pour les fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie C d'Orange. Par ailleurs, dans le cadre d'un accord majoritaire (accord relatif à l'insertion des jeunes et l'emploi des seniors) signé le 3 octobre 2016, des mesures ont été également prises à La Poste en faveur des fonctionnaires « reclassés ». Enfin, tous les fonctionnaires d'Orange, « reclassés » et reclassifiés, ont pu bénéficier de la mise en uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et de la revalorisation de leurs grilles indiciaires par le transfert de primes en point d'indice. Les fonctionnaires de La Poste vont très prochainement bénéficier de dispositions similaires. La situation de ces fonctionnaires « reclassés » a donc bien été prise en compte par les entreprises La Poste et Orange, qui seules détiennent les pouvoirs de gestion à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires en fonction dans leurs services, ce qui inclut le pouvoir de négociation avec les organisations professionnelles.
- page 5728
Page mise à jour le