Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la procédure liée au quorum au conseil municipal.
Selon l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, ou lorsqu'il cesse de l'être en cours de séance, le maire peut convoquer à nouveau le conseil municipal à trois jours francs au moins d'intervalle. À la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum n'est plus obligatoire.
Or, surtout dans les petites communes, il est compliqué d'obtenir le quorum tant les élus qui composent parfois les listes ne sont pas forcément impliqués dans la vie de la cité mais s'inscrivent pour faire plaisir et pour « boucher les trous ». D'autres élus d'opposition font usage de la règle du quorum pour nuire au bon fonctionnement de la municipalité.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte assouplir la règle du quorum et ne le rendre obligatoire que pour des questions budgétaires.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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