Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2018

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la raison d'être du droit local, applicable en Alsace-Moselle, réside dans ses racines historiques. Plus précisément, le droit local a été maintenu « au titre des avantages acquis plus favorables que les dispositions du droit commun mais pas comme un particularisme conduisant à une logique de territorialisation et de remise en cause de la République une et indivisible ». Cela correspond d'ailleurs à la jurisprudence de la décision SOMODIA du Conseil constitutionnel. Cependant, certains veulent actuellement élargir le droit local à de nouveaux domaines en l'éloignant du droit français général. Le régime des cultes serait la principale cible d'une telle évolution. La finalité ouvertement exprimée dans la presse est d'intégrer le culte musulman parmi les cultes officiels (rémunération des imams, obligation pour les communes d'entretenir les mosquées…). La finalité est aussi, sous-couvert d'enseignement « interreligieux », de pouvoir organiser des cours de religion musulmane dans les écoles publiques. Suite à des démarches de parlementaires alsaciens en ce sens, le Gouvernement a accepté de présenter en juillet 2018 à l'Assemblée nationale, un amendement n°2531, au projet de réforme constitutionnelle. Cependant, cet amendement est contradictoire puisqu'au sens littéral, le terme « aménager » pour le droit local, peut signifier une remise en cause de la jurisprudence SOMODIA, alors que l'exposé des motifs précise le contraire. Il lui demande donc si l'intention du Gouvernement est soit de ne permettre que des aménagements conformes à la jurisprudence SOMODIA, soit le contraire. Par ailleurs, le principal enjeu de cet amendement concerne le régime local des cultes et il lui demande pourquoi le Gouvernement n'a pas effectué au préalable une consultation de l'Observatoire de la laïcité, lequel avait précisément été créé auprès du Premier ministre dans ce but.

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Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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