Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la plainte déposée le mardi 24 juillet 2018 par quatre compagnies aériennes européennes.
Après la multiplication des grèves en France en 2018, et particulièrement après celles des contrôleurs aériens, les compagnies IAG, Ryanair, easyJet et Wizz Air ont annoncé avoir déposé plainte auprès de l'Union européenne pour dénoncer les lourdes répercussions de ces grèves qui restreignent la liberté de mouvement à l'intérieur dans l'espace européen.
Sans contester le droit de grève français, elles considèrent que notre pays enfreint la loi européenne en limitant le survol de l'Hexagone. Selon Eurocontrol, 16 000 vols auraient été perturbés au premier trimestre, affectant 2 millions de passagers. Selon un rapport d'information n° 568 (2017-2018) du Sénat, un tiers des retards aériens en Europe seraient d'ailleurs dus aux contrôleurs français.
Ce serait le second cas d'une condamnation de ce type, puisque déjà en 1997, l'Espagne avait déjà attaqué l'Hexagone pour obstruction de ses exportations de fruits et légumes dans l'Union européenne, violant le principe de libre circulation en vigueur dans l'Union.
Les contrôleurs aériens ne sont pas soumis aux lois sur le « service minimum » de 2007 et 2012, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pouvant les réquisitionner pour assurer jusqu'à 50 % du trafic, même en cas de grève suivie à 100 %. ils ne sont donc pas soumis aux lois obligeant les personnels des transports à se déclarer grévistes 48 heures à l'avance.
Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter l'impact des grèves des contrôleurs aériens sur le trafic européen, et dans l'hypothèse où la France serait condamnée, si le Gouvernement envisage de déposer une loi pour imposer la déclaration individuelle de grève 24 heures à l'avance.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/02/2019
Le transport aérien connaît une forte croissance depuis une période de trois ans. Elle fait suite à plusieurs années de stagnation pendant lesquelles, outre l'impératif de sécurité, la priorité de la régulation européenne allait à la maîtrise voire à la baisse des taux de redevances sur les services de la navigation aérienne. Avec la reprise du trafic, le système de contrôle aérien se trouve en limite de capacité, ce qui occasionne de nombreux retards en période estivale. Le rapport d'Eurocontrol a mis l'accent sur la situation particulière de l'Allemagne, du Benelux et de la France. Les causes des retards sont multiples, avec des aléas météorologiques, un modèle d'exploitation intensif de certaines compagnies aériennes qui utilisent en continu leurs appareils, mais le contrôle aérien y a sa part, en raison du retard de modernisation des systèmes d'informations, des besoins en ressources humaines et, parfois, des jours de grève. Le Gouvernement veut remédier aux causes structurelles de ces retards. Un protocole social a été signé avec quatre organisations syndicales de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) représentant 70 % du personnel pour la période 2016-2019. Il prévoit des expérimentations sur une nouvelle organisation du travail qui ont permis d'absorber une partie de l'augmentation du transport aérien. Mais il est nécessaire d'aller plus loin en recrutant des effectifs opérationnels en quantité suffisante en France (comme ailleurs en Europe et dans le monde). Le dialogue social se poursuivra pour accroître la performance de la navigation aérienne. L'État investit également pour assurer la convergence technique vers les standards européens de demain et moderniser ses infrastructures tout en maintenant en condition opérationnelle ses systèmes actuels. L'objectif à l'horizon 2025 est d'apporter aux centres opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) un système de gestion du trafic aérien moderne incluant notamment des outils de contrôle stripless (sans papier), un plan de vol volumique 4D, des liaisons de données sol-bord aux fonctionnalités avancées et des outils d'aide au contrôle. En cas de conflits sociaux, l'accessibilité de l'espace aérien français reste assurée grâce aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984 sur le service minimum, qui prévoient la mise en uvre d'astreintes. Les préavis de grève de cinq jours applicables à tout le service public s'appliquent aussi à la navigation aérienne. Ce délai permet d'informer les compagnies aériennes pour qu'elles puissent annuler des vols en amont plutôt qu'au dernier moment. Dans ce contexte, la France ne peut pas être condamnée à la suite de la plainte déposée par quatre compagnies européennes car le survol de la France a toujours été assuré et aucune règle internationale n'impose que ce survol ne connaisse aucun délai. La proposition de loi du sénateur Guerriau adoptée par le Sénat ouvre le débat parlementaire sur l'amélioration du dispositif. Toutefois, le sujet est sensible car il touche à la liberté de se déplacer et au droit de grève et une concertation complète et approfondie avec l'ensemble des acteurs peut être nécessaire.
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