Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant effectué leur service en Mauritanie à la fin des années 1950 et au début des années 1960. En effet, la carte du combattant leur est refusée, notamment au motif qu'ils n'ont pas suffisamment d'actions de feu. Or, parmi les quelques 450 anciens combattants dans cette situation, nombreux sont ceux qui sont restés en Mauritanie pendant de nombreux mois sans interruption, notamment à Fort Trinquet et à Atar, dans des camps situés en plein désert, entourés de barbelés et de champs de mines, absorbant quotidiennement des pastilles de sel qui entraînent aujourd'hui des pathologies cardio-vasculaires et artérielles. Le ministère des anciens combattants admet que cette présence est reliée directement avec les opérations en Afrique du Nord et sur un théâtre permanent d'opérations. Cependant, l'ambigüité réside dans le fait que la Mauritanie était à l'époque un territoire de l'Afrique occidentale française et, à ce titre, rattachée aux opérations des missions extérieures. L'injustice est durement ressentie alors même que le ministère de la défense a validé le droit à l'obtention de la carte du combattant pour les gendarmes français présents en Mauritanie pendant la même période. Cette distinction « géographique » est mal ressentie par nombre d'entre eux qui considèrent les textes actuellement en vigueur comme injustes.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable d'élargir le bénéfice de l'attribution de la carte de combattant à ceux qui ont pu servir en Mauritanie.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 29/11/2018
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ainsi, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation à obtenir la carte du combattant. Il résulte des dispositions de l'article R. 311-14 du CPMIVG qu'indépendamment des cas de citations, de blessure de guerre, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption, à l'appartenance à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, ou à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. En outre, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi quatre mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Dans ce contexte, un arrêté du 12 janvier 1994 modifié, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX. S'agissant de la Mauritanie, les périodes retenues pour la délivrance de la carte du combattant s'étendent du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959, puis du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980. Plusieurs listes d'unités reconnues combattantes au titre des opérations menées en Mauritanie ont été publiées entre 1997 et 2006. En l'absence d'éléments nouveaux permettant de prouver l'existence d'actions de feu ou de combat qui n'auraient pas été prises en compte lors de l'établissement de ces listes, il n'est pas envisagé de les réviser. Il est enfin rappelé que le cumul des services accomplis au cours de différentes opérations est autorisé pour satisfaire les conditions requises pour l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX. Certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte sur la base de leur seule participation aux opérations conduites en Mauritanie ont ainsi pu en bénéficier en cumulant les services accomplis lors d'une ou de plusieurs autres opérations.
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