Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste face au risque de concurrence qu'engendrerait la publication d'un arrêté.
En effet, cette profession est aujourd'hui encadrée par le code de la santé publique, qui impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de ce métier quant à la délivrance des appareillages de série et sur mesure.
Conscient de la hausse des dépenses publiques pour certains de ces appareillages, ces professionnels de santé, soucieux du bien-être de leurs patients, participent également régulièrement à de nombreuses formations pour perfectionner leur technicité. C'est pourquoi ils sont particulièrement inquiets face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage.
De surcroît, cette décision entraînerait nombre de difficultés et aurait pour conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art (avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP - de niveau 111), l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage.
Toutes ces situations enverraient un mauvais signal pour la profession et constitueraient un préjudice certain pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés.
Dès lors, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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