Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hypothèse d'une suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux d'amélioration du logement.
À l'occasion d'un déplacement en Saône-et-Loire, le lundi 16 juillet 2018, le ministre de l'économie et des finances a écarté cette piste inquiétante pour les professionnels du secteur et la reprise économique, préférant, à juste titre, miser sur « la stabilité fiscale » et expliquant redouter les « perturbations du marché ».
À quelques mois de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 et à défaut d'un renoncement officiel par Bercy, il souhaite obtenir la confirmation que cette mesure ne sera pas inscrite dans le plan de rationalisation des aides budgétaires et fiscales aux entreprises qui sera annoncé en septembre 2018 par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/09/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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