Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. L'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 a été accompagnée de mesures compensatoires pour les salariés du secteur privé, soit une suppression des cotisations maladies de 0,75 % et une baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %. Les agents du secteur public ont, pour leur part, bénéficié d'une indemnité compensatrice et de la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %. Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier. Ils ne sont désormais plus redevables de la cotisation maladie de 0,75% ni de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1%. Toutefois, ces cotisations ne reposant pas sur la même assiette que la CSG, ces agents subissent depuis le 1er janvier une perte de salaire net atteignant entre 2 et 7 euros par mois pour un temps plein, voire entre 15 et 20 euros par mois pour les petits salaires qui n'étaient pas soumis à la cotisation de solidarité. Ainsi, environ 8 000 salariés des chambres d'agriculture, dont le rôle est notamment de conseiller et d'accompagner les agriculteurs, voient leurs revenus rognés chaque mois. Le projet de loi (AN, n°235, XVe leg) de finances pour 2018 prévoyait, grâce à un amendement d'initiative parlementaire, que le Gouvernement remettrait, au plus tard au 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la CSG pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, ainsi que les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les agents des secteurs publics et parapublics bénéficient, au même titre que les salariés du privé, de la compensation promise de la hausse de la CSG.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
La hausse de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 peut être compensée selon des modalités différentes selon le statut des agents. Si cette compensation peut se traduire par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse de cotisation d'assurance maladie, les agents publics sous statut des établissements composant les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont éligibles à l'indemnité compensatrice par l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; Les partenaires sociaux des consulaires réunis en commission paritaire nationale ont adopté, respectivement le 29 janvier 2018 pour le réseau des CCI et le 4 juillet 2018 pour le réseau des CMA, des mesures permettant la compensation intégrale de la hausse de la CSG dès le mois de janvier 2018.
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