Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 02/08/2018

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail – maladie professionnelle (AT-MP).
En effet, depuis le 1er juillet 2018, ces nouvelles règles leur occasionnent une perte moyenne de 158 euros mensuels. Cela concerne 6 600 pensionnés d'invalidité et quelques milliers de bénéficiaires d'une rente AT-MP, sans compter les bénéficiaires potentiels qui n'ont pas fait valoir leurs droits.
Cette perte de revenus touche majoritairement des femmes seules avec des enfants, qui ont des revenus très modestes. L'association des paralysés de France estime même que certaines personnes en situation de handicap vont passer sous le seuil de pauvreté.
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour compenser cette perte de revenus frappant des personnes modestes en situation de handicap.

- page 3955


Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 18/10/2018

L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité (PI) et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité dès lors que le travailleur perçoit une rémunération au moins équivalente à 0,29 Smic horaire brut. Cette disposition mettait fin à une dérogation de calcul conduisant à ne déduire qu'une fraction, et non l'intégralité des PI AT-MP, du calcul de la prime d'activité. Cette dérogation de calcul a toutefois été maintenue pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les mêmes conditions. Néanmoins, au regard des conséquences de cette mesure sur le pouvoir d'achat de ces travailleurs, il a été décidé de suspendre, en 2018, son application. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d'activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n'avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d'août. Le projet de loi de finances pour 2019 déterminera les nouvelles modalités de calcul de la prime d'activité pour ces bénéficiaires.

- page 5353

Page mise à jour le