Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre du travail au sujet des relations qu'entretiennent les entreprises avec les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Il rappelle l'importance majeure que joue l'URSSAF dans l'aide et l'accompagnement aux entreprises. Il lui indique toutefois que peut exister, chez certaines petites entreprises ou artisans, un sentiment d'injustice face aux contrôles et aux possibles redressements.
Il en veut pour preuve l'exemple du pays de Morlaix où les ouvriers déjeunant le midi dans les restaurants ouvriers sont contrôlés, et leurs entreprises redressées au motif que le restaurant ouvrier qu'ils fréquentent se situe trop près du siège de leur entreprise.
Il semble que, en la matière, la doctrine semble être laissée à l'appréciation du contrôleur de l'URSSAF, puisque dans d'autres cas, le seul fait de déjeuner dans une commune extérieure à la résidence même de l'entreprise ne constituait pas motif à redressement.
Les conséquences sont donc importantes à la fois pour les ouvriers (souvent du bâtiment) qui peinent à disposer d'une offre de repas chauds dans les communes rurales, et les restaurants ouvriers qui perdent une clientèle importante de ce fait.
Les restaurants ouvriers sont en milieu rural un facteur de développement économique important.
Il lui demande quelles sont ses intentions en matière de précision de doctrine sur ce sujet particulier, et plus largement l'interroge sur l'apaisement nécessaire des relations entre les entreprises et les organismes sociaux et de contrôle.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 24/10/2018
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2018
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, vous le savez, certaines incompréhensions existent entre les interprétations des services de l'URSSAF et celles des entrepreneurs.
Je veux appeler singulièrement votre attention sur la doctrine retenue en matière de contrôle des déjeuners dans les restaurants ouvriers et évoquer le cas particulier de la Bretagne.
Si un décret de 2003 existe bien, l'interprétation qui en est faite semble varier d'un département à l'autre.
Dans mon département, elle a donné lieu à des sanctions lourdes pour les très petites entreprises, les TPE, une TPE de plomberie ayant subi un redressement de 21 000 euros et une TPE du bâtiment ayant été condamnée à une amende 6 000 euros. Il faut savoir que dans le département voisin, à situation identique, les conséquences n'ont pas été les mêmes.
Vous l'avez compris, compte tenu du flou entourant l'application de cette disposition, la peur s'est installée chez les chefs d'entreprise. Afin d'être en conformité avec la règle, les distances à parcourir pour le déjeuner du midi deviennent importantes et le temps de la coupure méridienne est compté. De ce fait, le repas de midi est le plus souvent pris « sur le pouce ». Il ne permet pas la consommation d'un plat chaud quotidien et dégrade les conditions de travail des ouvriers de ces mêmes TPE.
Cette situation contribue à détériorer sensiblement le développement économique des territoires ruraux par la baisse d'activité des restaurants ouvriers, dont la perte de chiffre d'affaires peut excéder 30 % dans certains cas. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer la règle précise qui s'applique en matière d'exonération de cotisation des repas pris dans les restaurants ouvriers et quelles sont vos intentions pour la rendre lisible auprès des TPE, des contrôleurs de l'URSSAF et des propriétaires de restaurants ouvriers ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Fichet, oui, les employeurs bénéficient de plusieurs possibilités de prise en charge des frais de repas de leurs salariés assorties d'un régime social favorable, qui relève de la réglementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature.
Mon propos sera un peu technique, car votre question s'y prête, et il me paraît important d'être très précise sur ce sujet.
Lorsque le salarié se déplace hors des locaux de l'entreprise et ne peut regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, la réglementation est très claire et ne supporte pas d'interprétation : l'indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire 9,10 euros par repas ou 18,60 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant ou sur justificatifs lorsqu'il s'agit d'une indemnisation des dépenses réellement engagées.
Ce régime social favorable permet à l'employeur de compenser la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par le déplacement du salarié. De même, dans cette situation, lorsque l'employeur paie le repas directement au restaurateur, l'avantage en nature résultant de cette prise en charge n'est pas réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Je pense que c'est clair.
La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérées il faut fournir des preuves , mais aucune condition de distance n'est exigée. Le cas que vous mentionnez trouve donc une solution simple et ne donne normalement pas lieu à contestation.
Par ailleurs, les employeurs du secteur du bâtiment avec la notion de travail de chantier peuvent opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels applicable à certaines professions et cumuler cet avantage avec la prise en charge directe des frais de repas payés au restaurateur, sans que celle-ci soit intégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Il s'agit donc très clairement d'un régime tout à fait avantageux.
Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l'acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,43 euros en 2018.
Votre question concerne peut-être moins la réglementation sociale en vigueur, en principe claire, comme je viens de l'exposer, que la nécessité de refaire une communication sur le sujet auprès des employeurs et des URSSAF. L'objet est de diffuser auprès de tous les publics cette réglementation qui concerne plusieurs cas de figure. Nous allons examiner comment faire en sorte qu'elle soit bien comprise de tous et qu'elle soit interprétée partout de la même façon.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour répondre à Mme la ministre du travail. Vous disposez de quarante-cinq secondes, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, vous ne répondez pas totalement à ma question.
En effet, certaines URSSAF, dont celle du Finistère, évoquent des questions de distance : si le siège de l'entreprise est situé sur la commune du restaurant, voire à moins de cinq kilomètres, on ne peut bénéficier d'aucun avantage.
C'est sur la base d'une telle interprétation qu'une entreprise de plomberie implantée dans mon département a vu un contrôle se solder par 21 000 euros d'amende ! J'avais pourtant pris l'initiative d'organiser une réunion avec l'URSSAF locale, au cours de laquelle nous étions convenus que ce genre de chose ne se passerait pas !
L'incompréhension est d'autant plus grande que les faits se sont déroulés à la limite d'un autre département où l'on a cela se joue à cinq ou six kilomètres près ! une interprétation très différente. Je souhaite donc vivement que le décret comporte des indications beaucoup plus précises en direction des URSSAF. En effet, le flou actuel provoque de vraies difficultés pour les entreprises. Quant aux restaurateurs, ils sont réellement très pénalisés dans cette affaire.
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