Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 26/07/2018
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pollution générée par le site Sanofi Chimie de Mourenx (64).
Suite aux révélations indiquant que la direction du site ne se conformait pas à la réglementation en matière de rejets, ce site a été contraint à la fermeture, le 9 juillet 2018.
Si cette décision est à saluer, de nombreuses interrogations demeurent quant à la mise en danger d'autrui, aussi elle lui demande comment une usine classée SEVESO a pu ainsi outrepasser la législation et rejeter une substance cancerigène à des taux aussi élevés.
Elle lui demande également comment le Gouvernement compte agir pour que de tels faits ne se reproduisent plus, et s'il compte vérifier les conditions de production sur les autres sites Sanofi en France.
Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte contraindre le groupe Sanofi à assumer ses responsabilités en matière de santé, d'environnement et d'emploi, sur le site de Mourenx notamment quant à une future remise en service de l'usine.
Sanofi bénéficie depuis des années de milliards d'euros, perçus au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt recherche (CIR) et se doit d'assurer de la transparence dans sa gestion et ses décisions, et garantir la protection des salariés, des populations et de l'environnement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/10/2018
L'usine Sanofi Chimie de Mourenx est une Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) comme toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. L'usine de Mourenx relève du régime d'autorisation (la nomenclature permettant de fixer la liste des ICPE est établie par décret en Conseil d'État). À ce titre, l'exploitant doit transmettre un dossier d'autorisation, qui contient une étude de dangers et une étude d'impact, dont l'un des chapitres porte sur l'évaluation des risques sanitaires qui doit démontrer, avant toute mise en service, que les mesures prises par l'exploitant permettent de maîtriser les risques. Il revient aux services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'instruire pour le compte du préfet le dossier d'autorisation transmis par l'exploitant. L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les prescriptions à suivre par l'exploitant. L'exploitant est le premier responsable de son installation depuis sa conception jusqu'à sa mise à l'arrêt ou son transfert. Il doit donc mettre en place, sous sa responsabilité, une politique de surveillance de son installation et les moyens permettant de respecter l'obligation générale de résultats qui lui est fixée. Le contrôle du respect des prescriptions préfectorales relève de l'inspection des installations classées, qui appartient aux services de la DREAL dans le cas d'installations industrielles. Sanofi a informé l'inspection des installations classées de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine de rejets atmosphériques au-delà des seuils autorisés pour plusieurs composés organiques volatils dont le bromopropane lors d'un contrôle en mars 2018. L'inspection des installations classées a alors proposé au préfet en avril 2018 un arrêté de mise en demeure de Sanofi (délai de trois mois pour respecter les valeurs d'émission pour les composés organiques volatils sous peine de fermeture administrative) et un arrêté de mesures d'urgence. L'usine a également fait l'objet par la suite d'une procédure concernant ses rejets de valproate de sodium dans l'environnement, principe actif de la Dépakine. Dans ce cadre, les ministères chargés de l'environnement et de la santé ont saisi en juin 2018 plusieurs agences nationales d'expertise pour évaluer les données relatives à ce rejet transmises par Sanofi et fixer des prescriptions supplémentaires à l'industriel. Le site a été fermé à partir du 13 juillet 2018 pour remédier aux importants rejets de bromopropane et de valproate de sodium. Il a ré-ouvert en partie le 21 août, les mesures réalisées par Sanofi ainsi que les résultats du contrôle inopiné mandaté par la DREAL confirmant que l'ensemble des émissions de composés organiques volatils notamment de bromopropane était conforme aux limites fixées. Le redémarrage de la production de valproate de sodium n'a pas été autorisé le 21 août 2018, restant conditionné à la transmission d'une étude d'évaluation des risques liés au rejet de cette substance, conforme aux prescriptions des experts nationaux reprises dans les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018. L'étude rendue par Sanofi Chimie le 28 août ayant répondu à l'ensemble des questions posées par l'arrêté du 18 juillet et les conclusions de l'évaluation des risques montrant des niveaux de risque très inférieurs à la valeur de référence pour les populations riveraines, l'activité de production du valproate de sodium a repris le 3 septembre 2018, après autorisation préfectorale. Les modalités du contrôle des émissions et du contrôle renforcé de l'environnement ont été définies par arrêté préfectoral et l'inspection des installations classées a mandaté un laboratoire de contrôle accrédité, afin de procéder au contrôle inopiné des rejets. Le travail en coopération très étroite des services des ministères chargés de l'environnement, de la santé et du travail aux échelons nationaux, régionaux et départementaux en lien avec le préfet des Pyrénées-Atlantiques a permis de s'assurer que Sanofi réunisse toutes les conditions en matière d'émissions et de sécurité sanitaire pour que l'activité sur le site de Mourenx puisse à nouveau être autorisée.
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