Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 26/07/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse.
En effet, la refonte prévue de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet » suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. Elle viserait à mettre fin au système de coopératives de presse pour donner le pouvoir à une société privée et à restreindre le nombre de titres qui seront vendus.
Les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau. Elles pourraient également remettre en cause la pluralité de la presse dans la mesure où la loi Bichet impose aujourd'hui d'assurer la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Ppesse » (soit 2 500 titres). La fin de l'obligation de distribuer partout sur le territoire pourrait signifier la fin de la vente de journaux de petits éditeurs, qui ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse.
Ceci pourrait par ailleurs encore accentuer la fracture territoriale entre les grandes villes et les territoires ruraux et l'inégalité d'accès à la culture. Les petits marchands de presse en milieu rural risquent par ailleurs de perdre une clientèle qui devra se déplacer en ville.
Ces professionnels, et en particulier les spécialistes indépendants, redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse de proximité au profit des grandes et moyennes surfaces.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/02/2019
Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.
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