Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de commerces proposant à la vente des produits dérivés de cannabis, notamment le cannabidiol (CBD).
L'utilisation du cannabis et de ses dérivés est légalement encadrée par le code de la santé publique à travers l'arrêté du 22 août 1990. L'article R. 5181-86 dispose ainsi que le cannabis est autorisé uniquement sous sa forme industrielle au service de l'industrie textile (isolant pour le bâtiment) ou de l'alimentation humaine (huile de chanvre). Le cannabis, sa plante, sa résine et tout produit en découlant ou en contenant sont strictement interdits par la loi à la production, fabrication, transport, importation, exportation, offre, cession, acquisition.
Par ailleurs, de nombreux textes sanctionnent la provocation et l'incitation d'usage illicite de stupéfiants ; tout ce qui pourrait être perçu comme incitation (message, conditionnement) est susceptible de générer des sanctions. En outre, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) considère comme interdite la vente de produits dérivés de cannabis notamment le CBD quel que soit le taux de tétrahydrocannabinol (THC) dans le produit fini.
La consommation et la vente de produits à fumer dits psychoactifs tels que le tabac sont aujourd'hui fortement encadrées et leur commercialisation fait l'objet d'une réglementation stricte. Si la confédération des buralistes a choisi de prendre une position de prudence recommandant à son réseau de ne pas vendre de produits contenant du CBD, force est de constater l'ouverture croissante de commerces exclusivement dédiés à la vente de produits dérivés du cannabis.
Certains de nos concitoyens notamment les plus jeunes pourraient croire à certaine une forme de banalisation de la consommation de cannabis, sans parler des effets pervers sur le comportement des usagers. Or la toxicomanie fait des ravages en France et ce fléau doit être combattu sans relâche. La tolérance des autorités compétentes à l'égard de ces pratiques pour l'instant illégales pose problème et pourrait mettre en danger la santé des citoyens.
Pour ces raisons, il convient d'agir et de faire preuve de la plus grande fermeté. À ce titre, il lui demande comment elle entend sanctionner les commerces qui ne respectent pas la loi, si elle prévoit une clarification législative proche, si elle envisage de créer un nouveau monopole de la vente au détail et, enfin, si tel est le cas, à qui elle confiera le rôle de préposé de l'administration.
- page 3834
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/01/2019
La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En effet, le cannabis est classé sur la liste des substances stupéfiantes. Dès lors, tout produit contenant du cannabidiol (CBD) ou du tétrahydrocannabinol (THC) extrait de la plante de cannabis est interdit sauf s'il entre dans le cadre de la dérogation ci-après mentionnée. Cette dérogation à ce principe d'interdiction existe afin de permettre l'utilisation du chanvre à des fins industrielles et commerciales, notamment dans l'industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l'oisellerie et de la pêche, des cosmétiques, de l'alimentation humaine et en jardinerie. Ainsi, certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives : les variétés de chanvre autorisées figurent sur une liste fixée par arrêté ; seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. L'utilisation des fleurs et des feuilles est quant à elle interdite ; la plante doit avoir une teneur inférieure à 0,2 % en THC. Ce taux de 0,2 % de THC n'est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais s'applique à la plante elle-même. Par ailleurs, en France, les seuls produits contenant des tétrahydrocannabinols et du CBD pouvant revendiquer des allégations thérapeutiques sont les médicaments autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d'un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives pilote un groupe de travail interministériel relatif à l'ensemble des problématiques liées au cannabis.
- page 329
Page mise à jour le