Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une des conséquences de la disparition programmée de la taxe d'habitation sur les conditions requises pour s'inscrire sur une liste électorale. En effet, l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précisent les deux conditions cumulatives requises pour être inscrits sur une liste électorale : la qualité d'électeur et l'attache avec la commune. Pour cette dernière condition, le 2° de l'article 11 du code électoral et la circulaire précitée précisent qu'il peut s'agir de la qualité de contribuable. Ainsi, la personne doit justifier de son inscription au titre de l'une des contributions directes communales, à savoir, la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises avec une condition de durée fixée à cinq années consécutives qui sera réduite à deux années au 1er janvier 2019.
La suppression programmée de la taxe d'habitation pour une partie de nos concitoyens entre 2018 et 2020 et pour 100 % des Français à compter de 2021 va modifier en conséquence la liste des contributions auxquelles il est aujourd'hui fait référence pour établir la qualité de contribuable.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, un propriétaire-occupant de sa résidence principale ne pourra plus se prévaloir de sa contribution au titre de la taxe d'habitation pour s'inscrire sur une liste électorale alors qu'un propriétaire-occupant de sa résidence secondaire pourra toujours s'en prévaloir puisque le Gouvernement a décidé de maintenir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il s'en suivra donc des conditions d'inscriptions différentes selon la résidence principale ou secondaire.
Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modifications à intervenir au regard de la justification de l'attache du demandeur avec la commune en qualité de contribuable en vue de son inscription sur une liste électorale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/11/2018
Le nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : ( ) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Les contributions auxquelles il est fait référence sont la taxe d'habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si l'attache communale prévue à l'article L. 11 du code électoral peut être établie au titre de la qualité de contribuable (article L. 11, I, 2°), le critère le plus usuel pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale est celui du rattachement du domicile prévu au 1° de l'article L. 11, I : « Sont inscrits sur la liste électorale [ ] tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Ainsi, un propriétaire occupant, au même titre qu'un locataire, peut prouver la réalité de son domicile ou d'une résidence continue de plus de six mois dans la commune par la production de différents justificatifs que tout électeur peut facilement se procurer : une facture de moins de trois mois établie à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, une attestation d'assurance habitation sous réserve que l'adresse indiquée soit située dans la commune, un bulletin de salaire, ou un titre de pension de moins de trois mois adressé au domicile situé dans la commune. Par ailleurs, en qualité de propriétaire, il reste inscrit au rôle de la taxe foncière dont il pourra se prévaloir. Aucune modification de la liste des pièces à fournir pour justifier de son attache avec une commune en tant que contribuable n'est donc envisagée à ce jour.
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