Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 26/07/2018
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande formulée par l'association des maires de France (AMF) de mettre en place un fonds spécial abondé par l'État pour les communes les plus en difficulté.
En effet, l'association précise que la dotation globale de fonctionnement perçue en 2018 est en diminution pour 16 745 des communes (47 %), que 8 000 communes subissent une baisse des dotations de péréquation et que 3 532 d'entre elles très majoritairement de petite taille et à faible potentiel financier perdent l'équivalent de plus de 1 % de leurs recettes de fonctionnement. L'association indique que la refonte de la carte intercommunale en 2017 a entraîné, pour certaines communes, une augmentation soudaine de leur potentiel financier du fait de l'ajout mécanique et artificiel d'une partie des ressources de la nouvelle intercommunalité.
Néanmoins, cette augmentation ne correspond en réalité à aucun supplément de ressources pour lesdites communes qui risquent de subir des baisses supplémentaires en 2019 sur leur dotation forfaitaire dont l'écrêtement sera en effet calculé sur la base du potentiel fiscal 2018, lui-même établi sur les périmètres intercommunaux 2017
Considérant que les territoires ne peuvent pas trouver de solutions satisfaisantes pour pallier ces baisses, l'AMF demande donc en urgence la mise en place d'un fonds spécial pour les 3 532 communes les plus en difficulté, abondé par l'État, pour étaler dans le temps ces nouvelles baisses des dotations.
Compte tenu de l'ampleur et de la rapidité des baisses de dotations constatées, il lui demande s'il entend répondre favorablement à la demande de l'AMF.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/01/2019
En dépit de la décision du Gouvernement de stabiliser la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la première fois depuis 2013, les évolutions individuelles de DGF pour 2018 se sont traduites, pour certaines communes, par une variation à la baisse de leur dotation forfaitaire ou de leurs dotations de péréquation. En effet, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse ou à la hausse entre 2017 et 2018 s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Concernant la dotation forfaitaire des communes, deux facteurs participent à la baisse de cette dotation : une diminution de la population ou l'éligibilité de la commune à l'écrêtement destiné à financer en interne le dynamisme d'autres dotations. Toutefois, cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Ainsi, en 2019, l'écrêtement qui sera supporté par les communes sera limité à une diminution maximale de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cependant, la loi de finances pour 2019 instaure deux garanties sur la fraction cible de la DSR pour limiter ces effets : pour les communes qui deviennent inéligibles à partir de 2019, une garantie de sortie non renouvelable égale à la moitié du montant perçu au titre de cette fraction l'année précédente ; une garantie non renouvelable égale à la moitié de ce qu'elles ont perçu en 2017 pour les communes ayant perdu l'éligibilité à la DSR cible en 2018. Par ailleurs, les attributions au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ont permis de compenser certaines baisses de DGF pour une majorité de communes (24 285 communes) et d'ensembles intercommunaux (843). Ainsi, 8 128 communes dont l'attribution au titre de la DNP a diminué entre 2017 et 2018 sont bénéficiaires nets au titre du fonds (soit 77,8 % des communes dont l'attribution a diminué) et 2 717 communes qui connaissent une baisse de leur montant de DSR en 2018 sont bénéficiaires nets au titre du FPIC la même année (soit 67,5 % des communes ayant connu une baisse).
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