Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 26/07/2018
M. Olivier Jacquin demande à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports à quelle échéance sera produit le schéma national des dessertes ferroviaires. En effet elle s'était engagée en séance lors de l'examen de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire à publier ce schéma issu de la réforme ferroviaire de 2014 mais qui n'a pas encore été réalisé.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/03/2019
L'article L. 1212 3-1, introduit par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, prévoit l'élaboration par l'État d'un schéma des services de transport de voyageurs, qui fixe les orientations relatives aux services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national. L'objectif principal de l'élaboration de ce schéma est de déterminer la consistance des services de transport conventionnés par l'État, à savoir les trains d'équilibre du territoire (TET). Suite au rapport de la commission « TET d'avenir », l'État s'est engagé dans un important travail de redéfinition et de modernisation de l'offre TET. L'offre de nuit a été recentrée sur les lignes pour lesquelles elle est véritablement porteuse d'enjeux d'aménagement du territoire. S'agissant des lignes de jour, un travail de concertation a été mené avec les régions, dans leurs nouveaux périmètres, afin de permettre une meilleure articulation des TET et TER (Transport express régional), et ainsi d'offrir aux voyageurs un service plus lisible, plus efficient et d'une meilleure qualité. Cette concertation a conduit à la conclusion de six accords prévoyant la reprise par les régions de nombreuses lignes TET d'intérêt local, imbriquées avec l'offre TER. L'application de ces accords a fait l'objet de nombreuses conventions signées cette année. La finalisation de ces travaux et la stabilisation du périmètre des TET permettent aujourd'hui d'envisager l'élaboration du schéma national des services de transport à la fin de la convention d'exploitation en cours, c'est-à-dire d'ici l'année prochaine.
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