Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 26/07/2018
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'annonce de la privatisation de la Gare du Nord.
Le projet de remaniement de la gare prévoit le triplement de l'espace, la séparation des flux d'arrivée et de départ, la création d'activités de loisirs, etc. Le chantier doit se terminer en 2023, pour un coût prévu de 600 millions d'euros. Il est porté par la foncière du groupe Auchan, Ceetrus, ex Immochan.
La SNCF, plus précisément gares et connexions, devient donc minoritaire de cette nouvelle Gare du Nord à 34 % au sein d'une société anonyme avec Ceetrus, pour les quarante-six prochaines années.
Lors des débats relatifs à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, elle avait insisté sur le caractère incessible de la SNCF, et de ses filiales.
Les craintes, exprimées notamment par les syndicats lors des discussions autour de cette loi, portaient justement sur la question de la privatisation de la SNCF. Elle avait insisté sur le fait que l'incessibilité ajoutée dans la loi garantissait que la SNCF reste totalement publique et ne soit pas privatisée.
Ce projet de nouvelle Gare du Nord, quelques semaines seulement à la suite des discussions autour de ce projet de loi et qui, logiquement, était donc déjà à l'étude à ce moment-là, interroge.
Il lui demande sa position sur cette incohérence et les raisons de cette privatisation en cours.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/03/2019
Le projet de modernisation de la gare du Nord a pour objet d'augmenter les espaces pour améliorer le confort et accompagner l'augmentation du trafic, d'augmenter le débit des circulations verticales actuellement saturées reliant la gare souterraine et la gare de surface et de créer des surfaces d'activités diverses (telles que restaurants, commerces, centre d'affaires, évènementiel, culture ) répondant aux besoins des voyageurs et des parisiens. La ville de Paris a ainsi été étroitement associée à ce projet. Une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), créée pour les besoins du projet et dont l'actionnariat sera détenu à 34 % par SNCF Mobilités, se verra confier à partir de 2019 le financement, la conception-réalisation et la maîtrise d'ouvrage de la totalité des ouvrages neufs à réaliser d'ici 2024 ainsi que l'exploitation des activités commerciales sur une période de 46 ans. Cela n'entraîne pas le transfert de la propriété de la gare à cette société. Elle reste au contraire dans le domaine public ferroviaire, conformément à la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et sera gérée par une filiale de SNCF Réseau de façon transparente et non discriminatoire, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France.
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