Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 26/07/2018
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles d'être faites du tiers payant des frais médicaux. Elle lui demande de clarifier ses différentes annonces suivies par l'ouverture d'une enquête d'évaluation et de faisabilité confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). D'ores et déjà prévu par la majorité précédente, ce dispositif critiqué devait s'appliquer à partir du 1er décembre 2017 en dispensant les patients d'avancer les frais remboursés par la sécurité sociale. Répondant à de précédentes interrogations, son ministère a indiqué que la mise en place du tiers payant soulevait encore certaines difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convenait de prendre la pleine mesure. Avait été également évoquée la saisine de l'inspection générale des affaires sociales le 5 juillet 2017 d'une mission sur l'évaluation de la généralisation du tiers payant, afin d'expertiser la simplicité, la rapidité et la fiabilité de la dispense d'avance de frais par les professionnels de santé. Nombre de praticiens médicaux, exerçant notamment dans les maisons médicales de gardes, ont fait part de leurs fortes inquiétudes alors que, d'une part les dysfonctionnements de paiement (de la part de l'assurance maladie ou des régimes complémentaires) sont récurrents et que, d'autre part, la qualité du rapport médecin-patient tend à se détériorer au profit d'une relation de « guichet ». Ces praticiens plaident en effet plutôt pour un tiers payant social à destination des populations défavorisées. Elle souhaite donc que lui soient indiquées les conclusions de la mission de l'IGAS ainsi que les modalités retenues à ce jour de mise en œuvre de cette mesure.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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