Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 26/07/2018

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.

Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.

Dans son article 4, le CNEN propose la création d'une procédure d'examen spécifique lorsque la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) est saisie de projets de règlements fédéraux qui ont pour seul objet la modification de normes relatives à la sécurité afin de permettre leur examen sur la base d'une notice d'impact adaptée dans un délai réduit.

Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier les articles R.142-8 et R.142-10 du code du sport.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3838

Transmise au Ministère des sports

Réponse du Ministère des sports publiée le 18/10/2018

Le 18 janvier 2018, le Premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d'évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en œuvre de mesures de simplification, notamment dans le domaine du sport. En parallèle, en séance du 28 mars 2018, le Sénat a adopté une résolution tendant à mieux maitriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. En séance du 13 juin 2018, le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) s'est prononcé favorablement sur les propositions portées par le rapport de la mission Lambert. Afin de simplifier la procédure de validation par la CERFRES des dispositions fédérales prises uniquement en vue d'assurer la sécurité des sportifs ou du public, conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l'article R. 142-8 du code du sport en vue de permettre la mise œuvre d'une procédure simplifiée dans ces cas particuliers.

Publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5362