Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 19/07/2018

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du Conseil national d'évaluation des normes, rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.

Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.

Dans son article premier, le CNEN recommande de faire évoluer la composition de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) en prévoyant la représentation, au sein du collège des élus, des établissements publics de coopération intercommunale et du monde rural.

Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier les articles R. 142-3 et R. 142-7 du code du sport.

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Réponse du Ministère des sports publiée le 23/08/2018

Le 18 janvier 2018, le Premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d'évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (Maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en œuvre de mesures de simplification, notamment dans le domaine du sport. En parallèle, en séance du 28 mars 2018, le sénat a adopté une résolution tendant à mieux maitriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. En séance du 13 juin 2018, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) s'est prononcé favorablement sur les propositions portées par le rapport de la mission Lambert. Afin de renforcer la représentativité du collège des élus au sein de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l'article R142-7 du code du sport en vue d'intégrer explicitement des représentants d'élus ruraux et d'intercommunalités.

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