Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/07/2018
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°04873 posée le 10/05/2018 sous le titre : " Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 13/12/2018
Au plan national, il n'existe aucun seuil financier arrêté par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour définir les créances locales à enjeux. Il appartient à l'ordonnateur, de concert avec son comptable assignataire, de définir localement un tel seuil, dans le cadre d'une politique concertée de sélectivité des poursuites. Ces seuils doivent être considérés au regard des planchers réglementaires d'engagement des poursuites fixés par l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales : 130 euros pour l'émission d'une opposition à tiers détenteur (OTD) adressée à un établissement bancaire ; 30 euros pour une OTD adressée à tout autre tiers. En l'absence d'un tel seuil, la DGFiP n'est en mesure de communiquer qu'un taux global de recouvrement des produits locaux. Au 31 décembre 2017, il s'élevait à 98 %, ce qui représente, pour les collectivités locales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé, un montant de recettes encaissées de l'ordre de 50,53 milliards d'euros, à rapporter à un montant de titres de recettes pris en charge de 51,58 milliards d'euros.
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