Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des services de l'éducation nationale en Occitanie. Dans sa communication sur la réforme de l'administration territoriale de l'État en conseil des Ministres du 31 juillet 2015, le Premier ministre a dévoilé les implantations géographiques des services de l'État dans les treize nouvelles régions. Afin de garantir l'équilibre et les spécificités de chaque territoire, le tiers des sièges des directions régionales ont ainsi été implantés hors des nouveaux chefs-lieux de région. Dans chaque région fusionnée, un seul recteur de région académique a été nommé, mais les vingt-six académies métropolitaines existantes ont été conservées. Pour la région Occitanie, issue de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, le recteur de région académique est celui de Montpellier. Cette décision a été confirmée par le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 créant l'article R. 222-2-1 du code de l'éducation. Par lettre du 8 novembre 2017, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont confié à une mission nationale le soin de proposer différents scénarios possibles relatifs à l'organisation territoriale des services déconcentrés de leurs deux ministères. Dans son rapport n° 2018-029 de mars 2018, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) dresse le bilan du fonctionnement des régions académiques depuis leur création. Si elle constate que cette nouvelle structure a permis des avancées dans l'harmonisation des politiques académiques et dans les relations avec les nouvelles autorités et collectivités régionale, le dispositif des régions académiques apparait déjà à bout de souffle. Le rapport s'oriente donc vers la mise en place de treize académies métropolitaines pour remplacer les treize régions académiques. La région académique Occitanie ne comporte que deux académies au poids comparable (Montpellier et Toulouse) mais s'étend sur treize départements et plus de 72 000 km². L'éloignement du siège de la future académie et des capitales régionales est considéré dans le rapport comme source de difficultés pour instaurer un dialogue de qualité du recteur avec les autorités régionales et de complexification dans les modes de fonctionnement académiques. Mais une fusion des deux académies actuelles ne permettra plus de garantir une proximité indispensable aux accompagnements locaux de ces territoires très étendus. La conception de nouveaux modes de gouvernance ne suffira pas à atténuer complètement ces difficultés. Par ailleurs, la nouvelle rédaction du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, adoptée dans la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), prévoit que l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident. En créant une grande académie, les bacheliers seront désormais en concurrence sur un territoire de résidence plus vaste ce qui réduit leur chance de pouvoir étudier à proximité de leur domicile. En conclusion, le rapport semble donc préconiser la création d'une nouvelle académie d'Occitanie dont le siège serait situé à Toulouse et non à Montpellier, siège fixé en 2015 lors de la répartition équilibrée des services de l'État en Occitanie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces préconisations en particulier dans le cas spécifique de la région Occitanie.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
L'organisation territoriale du ministère de l'éducation nationale a récemment évolué avec la création en 2016 de dix-sept régions académiques, dont neuf ont aujourd'hui un périmètre pluri-académique. Après plus de deux ans de fonctionnement, il apparaît que, si cette évolution a constitué une étape utile, elle demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l'action du ministère aux nouveaux périmètres régionaux, tout en affirmant la singularité de ses modes d'action. L'enjeu est d'améliorer la gouvernance du système éducatif dans les territoires, à tous les niveaux de déconcentration et d'assurer l'unité de la parole de l'éducation nationale vis-à-vis des partenaires. C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale, en lien avec la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au terme d'une première concertation avec les acteurs de l'éducation et au regard des recommandations du rapport de la mission Weil, Dugrip, Luigi et Perritaz, de faire évoluer l'administration déconcentrée du ministère. L'objectif est d'assurer la cohérence avec la carte régionale et une meilleure articulation entre tous les niveaux d'administration : académique, départemental et infra départemental, dans une logique de subsidiarité. Cette évolution de la gouvernance du système éducatif et de l'organisation des services déconcentrés respectera les équilibres territoriaux de chaque région. Aucun des actuels sites académiques ne sera fermé, dans une logique visant à la fois à renforcer le pilotage au plus près des réalités du terrain et à renforcer les expertises, et aucune mobilité géographique ne sera imposée aux agents des services académiques. En 2019, un dialogue social approfondi sera engagé avec les représentants des personnels et l'ensemble des agents des académies ainsi qu'un dialogue territorial avec les autres services de l'État et les élus, afin de partager les schémas d'organisation et de gouvernance qui seront retenus dans chaque région.
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