Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. François Calvet interroge M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant les rumeurs de déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération.
Depuis 2002, la pêche qu'elle soit de loisir ou sportive a été reconnue et classée comme APS. De ce fait, pour encadrer contre rémunération cette activité, le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont mis conjointement en place le 28 mars 2003 un diplôme d'État, le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir en eaux douces ».
Le 16 janvier 2006 a été promulgué en complément de ce diplôme, une unité capitalisable complémentaire au brevet portant sur l'exercice en milieu maritime. Ces deux diplômes sont aujourd'hui inscrits au registre national des certifications professionnelles.
Ces qualifications professionnelles permettent aux éducateurs sportifs titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche d'organiser auprès des différents publics des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eaux douces comme en milieu maritime et ce, jusqu'au 1er niveau de compétition.
Pour ce faire, les moniteurs guides de pêche diplômés d'État ont été formés après une sélection d'entrée dans des centres spécialisés pendant plus de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité et font ainsi preuve de très grandes responsabilités lors de l'encadrement de leurs publics.
Aussi, c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir le renseigner sur la position du Gouvernement quant aux rumeurs d'une déréglementation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 06/09/2018
L'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération est régi par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport qui dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ». À ce titre, la profession de moniteur guide de pêche est une profession réglementée depuis 2002, date de la mise en place d'un diplôme d'État spécifique, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs ». Plus généralement, 1 007 diplômes fixent le cadre réglementaire conditionnant l'encadrement des APS contre rémunération, pour 148 450 professionnels déclarés dans les bases du ministère des sports. Cette situation interroge sur l'impact de la réglementation sur la fragmentation et le développement de l'emploi ainsi que sur l'accès au sport alors que l'objectif fixé par la ministre des sports est de trois millions de pratiquants. De même, le dispositif actuel ne définit aucun critère d'obligation de qualification, en fonction des activités. La majorité des acteurs s'accorde sur le fait qu'il convient maintenant de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, en intégrant la notion de proportionnalité, basée sur une analyse objective des activités qui relèvent du champ du sport et avec un recentrage de l'État, sur la sécurité des pratiquants. C'est dans ce cadre que des consultations seront prochainement engagées avec l'ensemble des acteurs concernés dont, pour le cas spécifique évoqué, les professionnels de l'animation et de l'encadrement de la pêche de loisirs afin de proposer, au cas par cas, la réglementation la plus adaptée. Ces travaux s'inscrivent dans les objectifs et le cadre de la directive européenne du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions.
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