Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 19/07/2018
M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de la résolution tendant à inciter le gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d'enquête tchadienne concernant les évènements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de reconnaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N'Djaména, capitale du Tchad, le 3 février 2008, qui a été votée le 25 mars 2008 à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il lui rappelle que M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, universitaire, docteur en mathématiques de l'université d'Orléans, ancien ministre, ancien recteur, était un militant des droits de l'homme, secrétaire général du parti pour les libertés et le développement (PLD) et porte-parole de la coalition de l'opposition tchadienne lorsqu'il a « disparu » le 3 février 2008, il y a plus de dix ans. Il lui rappelle que la commission d'enquête tchadienne précitée qui était composée de personnalités tchadiennes assistées d'experts extérieurs de la Commission européenne, de la commission de l'Union africaine et de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) a considéré que « les disparitions forcées des personnalités civiles dont particulièrement Ibni Oumar Mahamat Saleh et celles de prisonniers de guerre ont eu lieu pendant les évènements du 28 janvier au 8 février 2008 et que ces disparitions sont survenues au moment où l'armée gouvernementale avait repris le contrôle de la situation dans la ville de N'Djaména », que, « par conséquent ces actes sont imputables à l'État tchadien », qu'elle « recommande au gouvernement de poursuivre impérativement les recherches et de donner une suite judiciaire en vue de faire définitivement la lumière sur le cas de la disparition forcée de Ibni Oumar Mahamat Saleh » et qu'« aux fins de veiller à l'application des présentes recommandations, le gouvernement est prié d'instituer un comité restreint de suivi au sein duquel la représentation de la communauté internationale est assurée ». Il lui rappelle enfin que la résolution précitée adoptée par l'Assemblée nationale dispose que « la France est en droit d'exercer en liaison éventuellement avec l'OIF et l'Union européenne qui ont participé aux travaux de pressantes démarches auprès des autorités tchadiennes afin qu'elles se conforment à la lettre aux obligations signalées par la commission d'enquête ». Alors que plus de dix ans après la « disparition » d'Ibni Oumar Mahamat Saleh reste inexpliquée, que ses responsables n'ont pas été identifiés, ni donc jugés ni sanctionnés, il lui demande de bien vouloir lui exposer ce qui a été fait, ce qui est fait et ce qu'il compte faire pour mettre effectivement en œuvre les termes de la résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 01/11/2018
Une enquête sur la disparition au mois de février 2008 de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh a été ouverte auprès du Tribunal de grande instance de Paris en juin 2013 à la suite d'une plainte déposée en février 2012 par sa famille. Au mois de décembre 2014, le ministère des affaires étrangères et du développement international a transmis aux magistrats instructeurs, à leur demande, toutes les pièces d'archives des mois de février et mars 2008 traitant de la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, dont un certain nombre de correspondances diplomatiques. La France est attachée, partout dans le monde, au respect des libertés fondamentales et promeut cette approche dans ses échanges réguliers avec tous les pays, et donc également avec le Tchad qu'elle encourage à garantir le plein respect des droits de l'Homme conformément aux engagements internationaux qu'il a pris. La France continue d'appeler de ses vux la manifestation de la vérité sur le sort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh.
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