Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remplacement de l'impôt sur la fortune, ISF, par celui sur la fortune immobilière, IFI, qui provoque une inquiétante baisse de dons pour les associations.
Alors que 52 300 ménages assujettis à l'ISF (sur 350 000) réduisaient en 2017 leurs impôts par des dons, France Générosité estime que le basculement de l'ISF sur l'IFI va entraîner une perte de 120 à 150 millions d'euros de dons pour nos associations. En effet, le nombre de foyers pouvant déduire 75 % des sommes données va diminuer, de 350 000 à 150 000.
De plus, la facture fiscale des contribuables soumis à l'IFI est diminuée et peut alors être réduite par des dons moins conséquents qu'auparavant.
Nombre d'associations font, de ce fait, le constat alarmant que ce recentrage sera la cause d'une baisse drastique de leur ressources. Or, le directeur « développement » de la Fondation de France explique que la situation des associations est déjà fragilisée à la fois par la hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités et par l'inquiétude que génère le prélèvement à la source. Ce recentrage sur l'IFI risque de mettre en péril leurs activités de solidarité. La directrice « générosité et philanthropie » du Secours Catholique, fait, quant à elle, état d'un manque à gagner de trois millions d'euros, soit une baisse proche de 60 % due au remplacement de l'IFS par l'IFI.
Pourtant ces dons sont des moyens de financement essentiels pour nos associations, s'autant plus que l'évolution du nombre de dons en France est en stagnation.
À la vue de ce contexte incertain auquel nos associations sont confrontées, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en œuvre afin de sécuriser leur ressources financières.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l'abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d'impôt, qui lui étaient attachés. Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Parlement, suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d'incitation forte aux dons. Cet impôt reprend, à l'identique, le dispositif en vigueur à l'ISF (art. 978 du code général des impôts, CGI). Le champ d'application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d'impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l'IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 , des dons en numéraire, ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes d'intérêt général exerçant dans le domaine de l'insertion, de l'aide à la création d'emploi, de la reprise d'entreprises en difficulté, de la recherche et de l'enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L'intensité de l'avantage fiscal et l'incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d'impôt par amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l'année civile comme période de référence, la prise en compte d'une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle, qui prévalait pour la réduction ISF-dons, a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps, et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l'IFI avec celle qui a lieu en fin d'année en vue de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons. De même, afin d'éviter toute rupture dans l'application de ce dispositif, la loi de finances pour 2018 a prévu que les personnes physiques assujetties à l'IFI en 2018, ayant effectué des dons éligibles à la réduction d'ISF jusqu'au 31 décembre 2017, puissent prendre en compte ces sommes au titre de l'IFI 2018. En outre, il est rappelé que l'incitation à donner reste la même pour une partie des redevables : ceux disposant d'un patrimoine immobilier conséquent restent assujettis au nouvel impôt et conservent un intérêt à la réduction. En particulier, du fait du plafonnement de la réduction à 50 000 , pour les redevables dont la cotisation d'impôt excède ce seuil, le montant d'impôt susceptible d'être effacé par la réduction reste le même qu'à l'ISF. Par ailleurs, si la diminution du nombre d'assujettis à l'IFI, par rapport au nombre d'assujettis à l'ISF, induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d'impôt, un bilan précis reste toutefois à établir ultérieurement, la nouvelle réduction d'IFI au titre des dons n'ayant pas encore produit tous ses effets. À titre d'exemple, la première campagne de collecte de l'IFI permettait, pour la dernière fois, d'imputer des réductions pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (dispositif « ISF-PME »). À l'avenir, un contribuable souhaitant diminuer sa cotisation d'IFI par le recours à une réduction fiscale ne pourra plus que recourir à la réduction IFI-dons. Enfin, il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujettis à l'ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l'impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui devrait permettre aux donateurs (tout en bénéficiant le cas échéant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant encore davantage que par le passé, les uvres caritatives auxquelles ils sont attachés.
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