Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 12/07/2018

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Concrètement, les sociétés sont dans l'obligation de mettre à jour leurs statuts et notamment de donner l'identification de la ou des personnes physiques possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette formalité est obligatoire, payante et doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce, même dans le cas où les statuts n'auraient pas changé. Par cette démarche, la société renseigne notamment les adresses des bénéficiaires effectifs. Mais si l'une d'elles s'avère avoir changé, une deuxième démarche, elle aussi payante, est alors demandée afin de déclarer un changement d'adresse. Il souhaite savoir si cette double formalité obligatoire et payante est indispensable et si le Gouvernement entend la simplifier.

- page 3420


Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019

L'obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif prévue à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier est une mesure de stricte transposition de l'article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme issue de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La directive impose que des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient conservées dans un registre central. Ainsi, dès que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont modifiées, une mise à jour au document déposé au registre doit être réalisée. Aucune autre formalité déjà existante ne permettrait de remplir cette obligation, à savoir d'identifier systématiquement la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société. Concernant le tarif du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif, celui-ci rémunère les prestations réalisées par le greffier du tribunal de commerce, et en particulier les diligences supplémentaires qu'il met en œuvre lors du dépôt d'un document modificatif ou complémentaire. Ce tarif a été arrêté conformément aux principes instaurés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il a d'ailleurs fait l'objet, en application de ces principes et comme l'ensemble des tarifs des greffiers de tribunaux de commerce, d'une baisse de 5 % le 1er mai 2018.

- page 141

Page mise à jour le