Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides « bio » et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) récurrents. Pour mettre fin aux retards de paiement de la politique agricole commune (PAC) accumulés depuis 2015 le Gouvernement s'était engagé sur un calendrier de paiements. Aujourd'hui, les aides PAC 2016 accuseraient un nouveau retard de paiement, les trésoreries sont exsangues et les banques exigent toujours plus de garanties supplémentaires. La situation n'est plus tenable. Enfin, dans le cadre des travaux de la PAC le Gouvernement avait annoncé qu'il porterait une exigence de simplification et d'une amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, dans le cadre de la transformation numérique notamment. La situation ne peut perdurer, en conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/08/2018
La mise en uvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu'impose le règlement (UE) n° 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier pour les campagnes suivantes. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les paiements pour la campagne 2015 sont à présent achevés. Les paiements au titre de la campagne 2016 ont commencé fin mai. Ceux de la campagne 2017 débuteront fin septembre. Pour mémoire, un apport de trésorerie remboursable, représentant globalement 80 % des aides attendues au titre des MAEC et des aides à l'agriculture biologique, a d'ores et déjà été versé aux agriculteurs concernés en 2017. Les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer ont bénéficié de 300 équivalents temps plein supplémentaires en 2018 de manière à ce qu'ils aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Enfin, concernant la simplification des procédures, il s'agit d'un enjeu pleinement partagé et pour lequel les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent à des propositions concrètes dans le cadre des travaux en cours sur la future PAC.
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