Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 05/07/2018

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution, par un arrêté ministériel en date du 13 février 2018 et publié au bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018 d'une grande partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens. En effet, cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle, relevant jusqu'à présent de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens, profession non reconnue ou encadrée par le code de la santé et les masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé réglementée et formée en cinq années sur un modèle universitaire, définie, inscrite et encadrée par le code de la santé publique. Cela présente un risque de complexification de parcours de soins du patient, car aucune indication pertinente dans ce texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Au-delà de l'incohérence juridique de ce texte, pris sans aucune concertation avec la profession des kinésithérapeutes, c'est une véritable déréglementation de l'acte de soins qui est mise en place. Cet élargissement des compétences des chiropracticiens est perçu comme une volonté du Gouvernement de se désengager et de ne plus rembourser, à termes, les actes de kinésithérapie. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes des kinésithérapeutes et des patients et savoir dans quels délais une réelle concertation avec les professions concernées pourrait être envisagée.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 

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