Question de M. LUREL Victorin (Guadeloupe - SOCR) publiée le 05/07/2018

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'application de l'article 119 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Cet article propose d'expérimenter dans les outre-mer la création d'observatoires des violences faites aux femmes, à l'image de l'observatoire départemental des violences envers les femmes créé dans le département de Seine-Saint-Denis en 2002.

Ces observatoires seraient chargés de soutenir les femmes pour la mise en œuvre d'une ordonnance de protection, de prendre des mesures d'accompagnement protégé des enfants, de trouver des solutions d'hébergement aux femmes victimes de violences conjugales, de soutenir la diffusion du téléphone « grave danger » (TGD) qui est remis par le procureur aux femmes confrontées à des violences conjugales, de favoriser la distribution de bons de taxis, d'offrir des consultations psycho-traumatologique, de mener des enquêtes sur les comportements sexistes et violents envers les jeunes filles, de lutter contre les mariages forcés ou encore d'intervenir en milieu scolaire pour favoriser la lutte contre le sexisme.

Convaincu de la nécessité de créer outre-mer de tels outils de lutte contre les violences faites aux femmes, il lui demande de lui indiquer si des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ont, depuis la promulgation de la loi suscitée, fait la demande d'une expérimentation pour la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes sur leur territoire et de lui présenter l'ensemble des mesures de lutte contre les violences sexuelles et sexistes que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les outre-mer d'ici la fin du quinquennat.

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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations


Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 17/01/2019

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constituent une priorité de l'action du Gouvernement sur l'ensemble du territoire français. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le président de la République lors de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes le 25 novembre 2017, au cours de laquelle a été présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et par l'éxécutif tout entier et le Premier ministre lors du comité interministériel du 8 mars 2018. Dans ce cadre, l'implication constante de l'ensemble des ministères concernés a d'ores et déjà permis de nombreuses avancées concrètes en direction de ces victimes, dont celles vivant dans les territoires ultramarins. À titre d'illustration, peuvent être mentionnées les actions suivantes : - une évolution du cadre législatif renforçant la protection des victimes et la sanction des auteurs de ces violences, notamment la création d'une infraction d'outrage sexiste ou l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; - l'amélioration de la connaissance de ce phénomène par la réalisation d'études spécifiques, comme l'enquête VIRAGE actuellement en cours de réalisation dans trois départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) ; - la mise en place de dispositifs répondant à la libération de la parole et d'actions pour l'accompagnement des victimes, incluant notamment la plateforme de signalement en ligne à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles installée le 27 novembre 2018, visant à faciliter le dépôt de plainte ; - la consolidation et le développement des dispositifs de prise en charge et de protection des victimes, tels les dix dispositifs de prise en charge globale du psycho-traumatisme annoncés en novembre 2018, dont un situé en Martinique -le dispositif de téléprotection « téléphone grave danger » dont le nouveau marché public national renouvelé pour la période 2018-2020 couvre désormais 4 départements d'Outre-mer, dont la Guadeloupe ; - la levée de la réserve de précaution des crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » en 2018 a par ailleurs permis un renforcement des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l'ensemble du territoire. Une enveloppe de 60 000 euros supplémentaires a ainsi été attribuée aux territoires ultramarins ; - le lancement le 30 septembre 2018 d'une grande campagne de communication gouvernementale appelant les témoins de violences à agir et à ne pas rester dans le silence. L'ampleur et la multiplicité des violences commises à l'encontre des femmes réclament la mobilisation de tous pour les dénoncer et les combattre. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, dont celles régies par l'article 73 de la Constitution, peuvent naturellement apporter leur soutien à cette politique publique, notamment via la création d'observatoires des violences faites aux femmes. Sur les cinq collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, seules La Réunion et la Martinique disposent à ce jour d'un tel observatoire. Existe toutefois en Guadeloupe un observatoire féminin qui remplit pour partie cette fonction et vient notamment de mettre en place avec le soutien des services de l'État une carte interactive des acteurs et professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

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