Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/07/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des biens non assurables des collectivités locales victimes d'une catastrophe naturelle.
En effet, en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique grave, un certain nombre de biens des collectivités locales ne sont pas assurés par les sociétés d'assurances et leur indemnisation relève de la solidarité nationale. C'est le cas notamment de la voirie.
Cette solidarité se matérialise par la « dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par événements climatiques et géologiques », née en 2016 de la fusion du « Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » et de la « subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ».
L'article R. 1613-4 du code général des collectivités locales (CGCT) définit les biens éligibles à ce dispositif, parmi lesquels la voirie et les biens annexes nécessaire à la sécurisation de la circulation, les ouvrages d'art, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les digues, etc.
Ce dispositif d'indemnisation présente différentes limites. En particulier, les collectivités locales ne peuvent demander une subvention au titre de cette dotation que pour les dommages supérieurs à 150 000 euros, causés par un même événement climatique.
Par ailleurs, des taux maximums d'indemnisation, définis en fonction du budget de la collectivité locale concernée, sont prévus. L'article R. 1613-9 du CGCT fixe des taux plafond pour les dommages d'un montant inférieur à six millions d'euros s'élevant à 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total, 40 % lorsque ce montant est compris entre 10 % et 50 %, et 30 % pour un montant des dégâts inférieur à 10 % de leur budget total.
Ainsi, en prenant le taux d'indemnisation le plus élevé, le reste à charge pour une collectivité locale peut atteindre des sommes importantes de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros.
Nombre de collectivités locales, notamment les communes de petite taille, ne sont pas en mesure de supporter des charges de cet ordre de grandeur.
Alors que de récentes catastrophes naturelles ont touché la France, notamment le département de l'Eure, et compte tenu du fait que ce type d'événement est amené à se reproduire plus fréquemment, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes, et tout particulièrement à celles dotées de faibles moyens, de faire face aux dommages subis à la suite d'une catastrophe naturelle.
- page 3298
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/04/2019
La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et de la subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par des calamités publiques. Cette dotation vise à concourir au financement des travaux de réparation des équipements à la suite d'intempéries subies par les collectivités. Ce dispositif organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes de ces événements pour ce qui concerne leurs biens non assurables. Elle a vocation à leur permettre de disposer de moyens financiers suffisants pour qu'elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. C'est pour cette raison que son taux et son montant sont gradués en fonction du poids des dégâts dans le budget de la collectivité touchée et donc des moyens dont dispose celle-ci pour faire face aux dépenses. Le seuil de montant des dégâts éligibles pour l'obtention de cette dotation est de 150 000 euros hors taxe, ces dégâts devant être causés par une même intempérie. Un barème progressif de taux de subvention est appliqué au regard de la part de ces dégâts éligibles dans le budget de la collectivité, conformément à l'article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, conformément à l'article L. 1111-10 du CGCT et sauf dérogation, notamment possible en cas de calamités, pour un projet d'investissement donné, la participation minimale du maître d'ouvrage doit s'élever à au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Dans la plupart des cas, la collectivité participe donc bien aux travaux de financement. Cependant, à titre exceptionnel, la dotation peut supporter l'entièreté du montant des dégâts éligibles hors taxes (article R. 1613.10 du CGCT). L'appréciation de l'application de cette disposition relève du représentant de l'État dans le département qui prend en compte dans son analyse la capacité financière de la collectivité, ou du groupement de collectivités, et l'importance des dégâts. Enfin, pour financer les travaux d'investissement, la collectivité peut également solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le respect des dispositions propres à ces deux dotations.
- page 2108
Page mise à jour le