Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié du franchissement du seuil des 15 000 euros de taxe sur valeur ajoutée (TVA). Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 qui met notamment en place un système d'acomptes semestriels de TVA. Une des conditions pour bénéficier de ce régime est que le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 euros. En effet le franchissement de ce seuil contraint les entreprises à une obligation de déclaration mensuelle et entraîne des coûts et des lourdeurs administratives non négligeables. Ce seuil est donc redouté par les responsables de ces entreprises et freine leur développement. Il souhaite donc lui demander s'il est envisagé de modifier ce seuil ou de lisser les effets du passage de ce seuil.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/10/2018
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA, l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit que la TVA est désormais reversée semestriellement et non plus trimestriellement. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises concernées acquittent ainsi deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes qui étaient attendus trimestriellement en avril, juillet, octobre et décembre. Afin de contenir le coût en trésorerie de la mesure pour le budget de l'État et afin que l'acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises (inférieur à 7 500 ), celles dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié d'imposition, mais qui s'acquittent de plus de 15 000 de TVA par an, déclarent mensuellement la TVA. Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de modifier le dispositif actuellement en vigueur.
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