Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 11/07/2018
Question posée en séance publique le 10/07/2018
M. Alain Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
La semaine dernière, le Sénat a rendu publiques les conclusions de la commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure excellent rapport, faut-il le préciser. Les policiers et les gendarmes sont mis à très rude épreuve pour contrer la menace terroriste qui plane sur notre pays : locaux indignes, équipements insuffisants, parc automobile vieillissant et dégradé, parc immobilier dans une situation critique, etc.
Aux rythmes de travail pénibles et déstructurants s'ajoutent des millions d'heures supplémentaires effectuées mais non payées ni récupérées. Les membres des personnels de la police nationale totalisent ainsi 21 millions d'heures supplémentaires à la fin de l'année 2017, soit un niveau jamais atteint à ce jour.
La situation est donc urgente.
Bien entendu, les difficultés et le malaise rencontrés dans la police ne remontent pas à une année, mais, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes aux responsabilités. La réponse que nous attendons ici, ce n'est pas ce que la droite ou la gauche a fait ou n'a pas fait avant vous. Non, ce que nous voulons entendre aujourd'hui, c'est ce que vous envisagez de faire très précisément en matière d'indemnisation de ce stock d'heures supplémentaires.
Nos personnels de police attendent une juste contrepartie. Ils donnent beaucoup. Nous leur devons beaucoup ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 11/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 10/07/2018
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez raison : 21 820 000 heures supplémentaires en retard. Elles sont en progression de 3,1 % par rapport à 2016.
Chacune et chacun le sait ici, c'est d'abord le signe de l'engagement total, de la disponibilité, de la conscience professionnelle des effectifs de la police : jamais, jamais, ils ne rechignent à accomplir leur mission au service des Français.
Évidemment, le Gouvernement, en particulier le ministre de l'intérieur, a parfaitement conscience de cette problématique qui représente un enjeu majeur en termes de disponibilité des personnels, de préservation des capacités opérationnelles des services, de santé pour celles et ceux qui s'engagent, mais aussi de finances publiques.
Il est vrai que la transposition des règles européennes sur la santé et la sécurité du travail, en imposant ces durées maximales du travail et des périodes de repos obligatoire, a engendré aussi ces flux, au-delà des sollicitations particulières que nous avons connues, par rapport aux habitudes existantes.
Aujourd'hui, seules les compagnies républicaines de sécurité bénéficient d'une indemnisation des heures supplémentaires, ce qui représente un coût annuel d'à peu près 23 millions d'euros. Pour les autres fonctionnaires de la police nationale, cela représente une dette d'environ 250 millions d'euros ou d'indemnisation du flux d'heures supplémentaires. Aujourd'hui, à l'instant présent, cela n'est pas compatible avec le contexte budgétaire que connaît notre pays.
M. François Grosdidier. Il faut les payer !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Un travail est actuellement conduit pour ajuster l'organisation et développer des pratiques qui limitent au strict nécessaire la production des heures supplémentaires,
M. François Grosdidier. Il faut les payer !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. notamment en accentuant le recours aux compensations horaires.
M. François Grosdidier. C'est impossible !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Sachez que le ministère de l'intérieur se mobilise aujourd'hui pour que les gendarmes, les policiers, qui exercent leur métier dans ces conditions difficiles, puissent trouver très vite le paiement ou la compensation de ces heures qui sont nécessaires.
M. François Grosdidier. Il faut les payer !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Je ne doute pas que, à ce moment-là, celles et ceux qui, de ce côté de l'hémicycle (M. le secrétaire d'État se tourne vers la droite de l'hémicycle), ne cessent de réclamer des baisses de dépenses publiques
M. François Grosdidier. Pas pour la police !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. pourront nous aider à trouver des solutions. (M. François Patriat applaudit. Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier. Il faut les payer ! Ces heures ne sont pas récupérables !
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.
M. Alain Marc. Monsieur le secrétaire d'État, les déclarations d'amour comptent et nous faisons des déclarations d'amour à nos gendarmes et à nos policiers. Mais, plus que des déclarations d'amour, on attend souvent des preuves d'amour. En l'occurrence, les preuves d'amour, ce sont le paiement des heures supplémentaires et, nous l'espérons tous, l'amélioration des conditions de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)
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