Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 28/06/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage pour l'enseignement agricole public.
Alors que le Gouvernement porte une réforme de l'apprentissage dans le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de nombreuses inquiétudes des centres de formation agricole s'expriment. L'enseignement agricole public tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage puisqu'il accueille près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires dont 205 sites de formation publique en apprentissage. Ainsi, le département des Côtes-d'Armor compte onze centres de formation agricole, démontrant la prévalence de cette activité sur ce territoire. Le taux d'insertion professionnelle se situe entre 78 % à 92 % selon les formations. L'apprentissage constitue un axe de formation important dans l'enseignement agricole qu'il est impératif de sauvegarder et de développer. Or, dans le projet de loi actuel, les spécificités de l'enseignement agricole sont inexistantes. Confier le financement de l'apprentissage agricole aux branches fait peser de lourdes menaces sur son organisation. Les régions, notamment la région Bretagne par son expertise et ses compétences dans le développement économique et territorial, ont permis la régulation du système au plus près des besoins d'emplois et des attentes des élèves. Les centres de formation d'apprentis (CFA) des zones rurales seront particulièrement impactés par les mesures du projet de loi. En proposant des formations de proximité, leur avenir est menacé par la modification des financements, accélérant la disparition d'une offre de formation dans des pans entiers de certains territoires. Tous les acteurs du secteur, personnels des CFA, enseignants, apprentis sont légitimement préoccupés par ce projet de loi. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les garanties qu'il peut apporter au projet de loi afin de développer une offre de l'apprentissage agricole public, adaptée à la réalité agricole et des territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/08/2018
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif d'ouvrir l'apprentissage à davantage de jeunes en levant les différents verrous existants. Aujourd'hui, ce sont plus d'un million de jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi, ni au chômage. Avec la réforme, tout jeune en contrat d'apprentissage avec une entreprise bénéficiera d'un financement de sa formation. Il modifie en profondeur la gouvernance de l'apprentissage en plaçant les entreprises au cur du système. Ainsi, les branches aidées de leur opérateur de compétences (OPCO), organismes paritaires, définiront à la fois leurs besoins de formation en apprentissage, et le montant national de prise en charge du contrat d'apprentissage. Le conseil régional pour sa part, restera un acteur majeur du schéma à venir en intervenant dans les centres de formation au titre des politiques régionales de développement économique et d'aménagement du territoire. Le conseil régional pourra ainsi compléter le montant de prise en charge du contrat d'apprentissage particulièrement pour maintenir une prestation de formation dans les territoires ruraux, et investir dans les centres de formation d'apprentis. L'enseignement agricole accueille annuellement plus de 30 000 apprentis, dont 75 % sont inscrits dans les centres de formation d'apprentis (CFA) des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Cette réforme constitue dès lors un véritable enjeu pour l'enseignement agricole et particulièrement pour les centres de formation d'apprenti et les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles dont les agents sont contractuels de droit public. Dans les CFA de l'enseignement agricole, cette réforme va entraîner un changement de pratiques. Le projet de loi appelle à une « transformation systémique centrée sur les compétences, destinée à relancer conjointement compétitivité nationale et ascenseur social ». Dans cette perspective, il place la pédagogie de l'apprentissage, la relation école-entreprise, l'individualisation des parcours, l'insertion professionnelle et la qualité de prestation au centre de l'action publique. Dans ce contexte, l'enseignement agricole public doit faire évoluer son fonctionnement tout en préservant son expérience et son savoir-faire, qui constituent d'importants avantages compétitifs. C'est pourquoi, un plan d'accompagnement sera mis en uvre en faveur des structures et des personnels sur l'ensemble de la période transitoire 2019-2021. Pour autant, l'enseignement agricole a des atouts à faire valoir en raison de la structure même des EPLEFPA qui intègrent les trois voies de formation, comme de leurs relations étroites avec le monde économique et les territoires.
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