Bilan sur la réduction de la consommation des sacs plastiques à usage unique

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 28/06/2018

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que chaque année des millions de tonnes de plastique finissent dans les mers et les océans, décimant les espèces marines et les oiseaux et affectant la chaîne alimentaire de l'homme.
Ainsi, au plan européen, les produits à usage unique et les matériels de pêche seraient responsables de 70 % des déchets marins. Une telle situation a donc conduit l'exécutif européen à proposer une directive visant à réduire drastiquement l'utilisation des produits en plastique à usage unique (couverts, assiettes, pailles, cotons-tiges, mélangeurs de cocktails, etc.).

On ne peut donc que se réjouir d'une telle initiative qui fait suite à l'entrée en vigueur de la loi française sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avec une législation très restrictive sur les sacs en plastique notamment.
Il lui demande s'il est d'ores et déjà possible d'établir, pour la France, un premier bilan sur la réduction de la consommation des sacs plastiques à usage unique et quelles sont les différentes étapes restant à mettre en œuvre pour une application complète des dispositions législatives de la loi relative à la transition énergétique de 2015, visant à interdire l'utilisation de divers produits plastiques.

Publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 - page 3219

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 21/02/2019

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visent à la prévention des déchets et la réduction des impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs, en encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, et en accompagnant les comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs. Le rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Il vise notamment à évaluer la mise en œuvre des mesures d'interdiction imposées par la loi, et leurs alternatives telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Il apparaît d'ores et déjà, à la lumière des premiers retours d'expérience des parties prenantes concernées, que les acteurs majeurs de la distribution appliquent la mesure, selon les possibilités ouvertes par la loi, et que cette mise en œuvre est d'autant facilitée que la mesure d'interdiction est connue et bien comprise par les citoyens. De manière plus générale, le Gouvernement a adopté en mai 2018 la feuille de route pour une économie circulaire. Cette feuille de route prévoit en particulier des accords volontaires pour mobiliser les distributeurs et les producteurs sur les enjeux liés à l'usage du plastique. De premiers engagements ont ainsi été pris au mois de juillet 2018, ils devront être poursuivis et amplifiés. La feuille de route prévoit néanmoins également des mesures de nature réglementaire, à l'instar de la mobilisation de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages, afin de rendre les éco-modulations plus incitatives vis-à-vis des metteurs sur le marché d'emballages peu vertueux. Par ailleurs, le plan biodiversité, présenté en juillet 2018, prévoit également plusieurs mesures pour réduire la pollution liée au plastique, notamment en visant à interdire ou réduire l'usage de douze produits en plastique à usage unique, en favorisant le recyclage et les mesures de substitution au plastique, en lançant des expérimentations sur des moyens de collecte innovants ou encore en évitant la dispersion de particules de plastique dans l'environnement. Enfin, au niveau européen, la Commission européenne a élaboré un projet de directive pour réduire de façon significative la mise sur le marché et les pollutions liées aux plastiques à usage unique. Des dispositions telles que des interdictions complètes ou la mise en place de filières à responsabilité élargie des producteurs ont ainsi été soumises au débat. La France s'est investie pendant les négociations de façon à aboutir à un texte ambitieux. Sa loi de transposition sera proposée au Parlement cette année.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1040