Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus ou arnaques au diagnostic accessibilité, qui s'appuient sur la nouvelle réglementation sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite entrée en vigueur en 2015.
Selon la direction départementale de la protection des personnes de Paris (DDPP) plus de 1 000 professionnels parisiens ont signalé en 2017 ces escroqueries ou tentatives.
Or, les professionnels arnaqués sont dans l'impossibilité de récupérer le montant qu'ils ont versé, puisqu'ils sont redevables de la somme demandée pour la réalisation d'une prestation. En outre, mis à part pour les sociétés de moins de cinq salariés, les entreprises ne peuvent bénéficier du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation dans le cadre d'une vente à distance.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne peut qu'appeler les professionnels à la vigilance. Cependant, il apparaît que de plus en plus d'escrocs profitent des lois pour arnaquer nos entreprises.
Il lui demande ainsi de bien vouloir lui expliciter les moyens employés pour lutter contre ces arnaques, et ceux pour protéger les professionnels.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/08/2018
Le Gouvernement est particulièrement vigilant face à l'augmentation des comportements déloyaux à l'égard des professionnels, notamment des micro-entrepreneurs et des PME, dans le secteur du diagnostic accessibilité. Si les professionnels victimes de ces agissements ne peuvent, au même titre que les consommateurs, obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la réalisation des prestations, ceux-ci sont cependant protégés par la réglementation relative aux tromperies et aux pratiques commerciales trompeuses. Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, particulièrement ciblées par les opérateurs peu scrupuleux, bénéficient par ailleurs d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance et hors établissement commercial. Eu égard à l'augmentation significative du nombre de plaintes et à la gravité des pratiques portées à la connaissance des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), cette dernière a lancé, début 2018, une enquête dédiée à la prospection et au démarcharge pour l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Pour la réalisation de cette enquête, la DGCCRF s'appuie sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Tel est le cas notamment des pratiques commerciales trompeuses, aujourd'hui sanctionnées d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique. Cette amende est par ailleurs portée à 1 500 000 euros pour une personne morale, soit le quintuple de celle prévue pour une personne physique, conformément aux dispositions du code pénal. En vue d'endiguer le nombre d'arnaques, les suites contentieuses pourront être complétées de suites administratives (injonctions), afin d'obtenir une cessation rapide des pratiques litigieuses en cas de besoin. Les résultats de l'enquête en cours permettront ainsi à la DGCCRF de mieux cerner les problématiques liées au diagnostic accessibilité et d'adapter, le cas échéant, ses modes d'action à l'encontre des opérateurs indélicats. Dans le même temps, il est essentiel que les professionnels puissent être sensibilisés aux pratiques déloyales en cours, raison pour laquelle une fiche spécifique a été mise en ligne sur le site internet de la DGCCRF.
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