Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - RDSE) publiée le 28/06/2018
M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste, notamment pour la délivrance des appareillages.
En effet, ces professionnels de santé soulignent la compétence et la formation diplômante nécessaires pour exercer leur métier dans un cadre précis, gages de la qualité des soins dispensés.
Or, il semblerait que la délivrance des appareillages pourrait être élargie à des non professionnels de santé tels que les prestataires de matériel médical, à l'issue d'une très courte formation.
C'est pourquoi il l'interroge sur une éventuelle évolution en ce sens qui porterait d'abord préjudice aux patients dont la qualité de prise en charge et de suivi peut poser question mais aussi aux orthopédistes-orthésistes formés évidemment à cet aspect important de leur profession.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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