Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/06/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport relatif aux contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle publié le 24 mai 2018 par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ce rapport présente un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l'obligation d'information mentionnée aux articles L. 132-9-4 du code des assurances et L. 223-10-4 du code de la mutualité, prévue par l'article 115 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'ACPR évalue dans ce rapport les encours de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l'âge de 62 ans représentent, à fin 2016, à 10,6 milliards d'euros, contre 10,5 milliards fin 2015 (+ 1 %). Cette augmentation est plus accentuée si on prend comme référence l'âge de 70 ans (1,8 Md contre 1,4 Md soit + 5 %).
L'autorité estime que cette tendance « révèle l'existence de stocks de contrats problématiques, pour lesquels le contact avec l'assuré a été rompu ». Toujours selon le rapport, les contrats d'entreprise à adhésion obligatoire sont les plus concernés par ce problème. L'autorité souligne que « ce phénomène inquiétant s'aggrave nécessairement si des actions importantes de traitement ne sont pas entreprises ».
L'ACPR préconise différentes évolutions législatives et réglementaires pour une prévention et un règlement plus efficaces des situations de déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Afin de favoriser la liquidation des contrats de faible montant, le seuil en dessous duquel le règlement en capital du contrat pourrait être abaissé. Elle avance également que les contrats ne comportant pas de terme fixe, en l'absence de preuve du décès de l'assuré, pourraient faire l'objet d'un transfert à la caisse des dépôts et consignation.
Enfin, afin de fiabiliser et de mettre à jour les données dont disposent les assureurs, un accès à des bases de données tierces, dans des conditions respectueuses de la vie privée, pourrait être étudié.
Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations de l'ACPR en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Les contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle offrent des solutions d'épargne aux assurés qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. À fin 2016, leur encours total s'établissait à 205 Md pour environ 10 millions d'adhérents. Dans son rapport publié le 24 mai 2018, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) souligne la croissance des encours de ces contrats non liquidés après l'âge de la retraite. L'ACPR précise également que la situation de déshérence de ces contrats reste difficile à caractériser car certains assurés choisissent délibérément de ne pas liquider leur épargne malgré l'atteinte de l'âge de la retraite. Dès la publication de ce rapport, des travaux techniques ont été engagés par le Gouvernement, en lien avec l'ACPR et les représentants des assureurs, pour étudier les pistes d'action préconisées. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2018, permettra de remédier à certaines problématiques soulignées par l'ACPR. L'article 20, portant réforme des produits d'épargne retraite, prévoit que les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale pourront être débloquées, au choix de l'épargnant, en rente viagère ou sous la forme d'un capital à partir de l'âge de la retraite. Cette nouvelle flexibilité permettra de faciliter la liquidation des contrats de faible montant et, plus largement, améliorera l'appropriation des plans d'épargne retraite par les épargnants. En outre, l'article 20 habilite le Gouvernement à définir par ordonnance des règles applicables en matière de conseil et d'information des titulaires d'un plan d'épargne retraite. Les autres pistes évoquées par le rapport, relatives notamment au traitement des contrats ne comportant pas de terme fixe, sont en cours d'analyse et pourraient le cas échéant donner lieu à des évolutions ultérieures.
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