Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la redevance audiovisuelle.
Des députés de la majorité ont publié en juin 2018 un rapport préconisant la mise en œuvre d'un nouveau mode de calcul pour ce prélèvement, qui serait proportionnel aux revenus des ménages. Le rapport préconise également l'universalisation de la redevance qui s'appliquerait donc désormais à tous les Français, même à ceux qui ne possèdent pas de téléviseurs chez eux.
Si une telle mesure était appliquée, cela irait totalement à l'encontre des évolutions technologiques et sociétales actuelles. Il serait difficile de justifier auprès de jeunes adultes qui ne regardent pas la télévision, pour privilégier des plateformes de vidéos à la demande de type Netflix, que ces derniers devront payer une redevance audiovisuelle publique.
La proportionnalité introduite dans le mode de calcul de la redevance serait tout aussi injuste que l'universalité. Chacun a des usages différents du service audiovisuel public, qui ne sont en rien proportionnels aux revenus.
Face à ce constat, il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si l'option de la proportionnalisation comme celle de l'universalisation de la redevance audiovisuelle, qui formeraient deux aberrations économiques, sont aujourd'hui envisagées.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 06/12/2018
Le projet de loi de finances pour 2019 ne modifie pas le régime, et notamment l'assiette, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Pour autant, le Gouvernement réfléchit à la façon dont la CAP fonctionnera après la suppression de la taxe d'habitation programmée pour 2022 au plus tard, à laquelle la CAP est actuellement adossée. Indépendamment du lien avec la taxe d'habitation, une réforme de la CAP est souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, en particulier dans le rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sur les crédits du PLF 2018, ou encore plus récemment dans le rapport rendu par la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Le développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion du rendement de la CAP. À la faveur de la généralisation de l'usage des nouveaux écrans, le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer. Il est passé de 98 % en 2012 à 94 % en 2017. Cette évolution se traduit d'ores et déjà par un tassement de la progression du nombre d'assujettis malgré une démographie dynamique (+ 0,59 % entre 2016 et 2017, contre + 1,08 % entre 2011 et 2012) et pourrait conduire à plus ou moins long terme à une érosion de l'assiette de la CAP. Par ailleurs, l'évolution des usages pose une question d'équité fiscale entre les ménages selon la technologie utilisée pour accéder au même service public. Ainsi, la proportion de foyers ne possédant que des nouveaux écrans est plus importante pour les urbains et les catégories socioprofessionnelles supérieures. Différentes pistes sont envisageables pour réformer la CAP, mais aucune décision n'a été prise à ce stade par le Gouvernement concernant les modalités de cette réforme ou son calendrier. En tout état de cause, l'objectif n'est pas d'en augmenter les recettes ni d'éluder la transformation attendue du secteur, mais de garantir sa neutralité technologique et fiscale.
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