Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à 100 % de la consultation gynécologique annuelle pour les femmes exposées in utero au Distilbène. L'arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage du cancer du col de l'utérus ne mentionne toujours pas ce frottis annuel. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître la nécessité d'un statut pour les femmes victimes du distilbène in utero en prenant en charge à 100 % une consultation gynécologique avec frottis annuel.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/07/2018
Les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol sont un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d'une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d'un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d'indemnité journalière maternité dès le premier jour de l'arrêt de travail et jusqu'au début du congé prénatal légal. S'agissant de la prévention du cancer du col de l'utérus, le Gouvernement, particulièrement sensible à cette question, a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie d'une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus pour les assurées âgées de 25 ans. Les femmes âgées de 25 à 65 ans n'ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l'analyse du frottis par l'assurance maladie obligatoire. L'arrêté relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage. Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché. Les femmes sont ainsi remboursées à 100 % de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.
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