Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 28/06/2018

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018.

Cet arrêté définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences. Il fait mention de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins allant au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent sur le champ de la rééducation fonctionnelle.

La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée par le code de la santé publique.

Le risque est de complexifier le parcours de soins des patients, qui devra faire la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien.

Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. Ainsi, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeuthe sous condition d'obtenir de son médecin une prescription.

Enfin, cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie est considérée « une pratique de soins non conventionnelle », dont l'efficacité est définie par le ministère des solidarités et de la santé comme « insuffisamment ou non démontrée ».

Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 

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