Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 28/06/2018

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences en matière de santé mais aussi d'emploi de la réforme du remboursement des soins optiques et sur la question du « reste à charge 0 », sur lesquelles les professionnels de l'optique expriment leurs vives inquiétudes.

D'une part, l'encadrement des plafonds de remboursement des frais optiques par les complémentaires santé risquerait de créer un système de santé à deux vitesses, avec d'un côté des patients contraints de réduire leurs exigences en matière de qualité, et de l'autre ceux qui peuvent économiquement supporter une absence de prise en charge totale par leur complémentaire.

D'autre part, cette mesure aurait également des conséquences fortes sur l'emploi dans nos territoires. Et notamment pour le Jura, berceau français de la lunette, dont les entreprises de la filière s'attachent à faire perdurer un savoir-faire « made in France » dans un contexte de très forte concurrence mondiale à bas coût.

En effet, les prix planchers de remboursements ne permettraient plus aux complémentaires de rembourser l'acquisition de lunettes produites entièrement sur notre territoire, affaiblissant ainsi cette filière industrielle nationale au profit des produits importés.

Pour le Jura et l'Ain, l'impact sera fatal car la filière d'excellence, pourtant fleuron français, sera démunie dans la guerre des prix que mène la concurrence « low cost ».

Aussi, compte tenu de ces enjeux et de la phase de concertation que le Gouvernement a menée avec les professionnels de la filière, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte retenir dans le cadre de cette réforme pour en atténuer les conséquences négatives.

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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019

Les fabricants de montures sont au nombre d'environ 130 entreprises en France pour 142 sites recensés dont 24 de production et 21 de recherche. Parmi ces entreprises, 36 sont dans le Jura et 20 dans l'Ain. Elles emploient environ 1 550 personnes. Les montures avec reste à charge, cœur de cible des lunettiers français, leur permettent de réaliser environ 50 % de leur chiffre d'affaires, l'autre moitié étant fait à l'export, le Gouvernement s'est engagé à inciter les mutuelles à promouvoir dans leurs paniers de soins des montures produites en France. En outre, la mise en place dans le cadre de la réforme d'un devis normalisé permettant d'identifier l'origine européenne ou extra-européenne des montures permettra aux patients d'être correctement informés sur le lieu de fabrication. L'innovation, le design et la certification des montures françaises sont autant d'atouts pour la filière française, qui vont lui permettre de rester compétitive en s'appuyant sur le design des produits et leur niveau de qualité (induit par la durée de la garantie à assurer). Diffuser auprès des patients et des mutuelles qu'un achat français est la garantie supplémentaire d'une réparation rapide et d'un achat durable est aussi un des moyens de conforter cette filière d'excellence. Enfin la mise en place d'un observatoire des dépenses d'optique, prévue par la réforme, va permettre un suivi de la filière et d'adapter, le cas échéant, le dispositif prévu. Ce dernier vise aussi à mieux garantir l'accès aux soins des patients les plus fragiles économiquement, tout en maîtrisant les dépenses de santé.

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