Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des associations et des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), notamment en Loire-Atlantique. Ces associations font face à une diminution du budget dédié à la protection juridique des majeurs. La réforme qui a été inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne permettra pas de déployer suffisamment de moyens pour assurer la protection des plus vulnérables. Les inquiétudes portent notamment sur la qualité de la prise en charge, voire le risque de rupture de l'accompagnement dans un contexte déjà difficile. Une nouvelle charge financière pèsera plus particulièrement sur les personnes en situation de handicap et les personnes en tutelle et curatelle majoritairement bénéficiaires des minima sociaux. À cela s'ajoute un réel risque d'exclusion numérique des plus fragiles à l'heure d'une dématérialisation massive des démarches administratives. Il lui demande si le Gouvernement entend garantir aux intervenants œuvrant à l'exercice de cette protection les moyens suffisant pour remplir leur mission au bénéfice des personnes protégées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/11/2018
Lors des Assises nationales de la protection juridique des majeurs en novembre 2017, Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a annoncé la mise en place d'un groupe de travail sur la protection juridique des majeurs, chargé de dresser un bilan de la mise en uvre de la loi du 5 mars 2007, suite aux rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en septembre 2016. Une mission interministérielle a été confiée par les ministères de la justice, des solidarités et de la santé en lien avec le secrétariat d'État aux personnes handicapées, à Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation. Cette mission s'est appuyée sur les travaux réunissant de nombreux professionnels (magistrats, greffiers, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, médecins, représentants d'usagers, avocats, notaires). Le rapport qui résulte de ces travaux a été remis aux ministres le 21 septembre 2018. Il dresse un bilan de l'application de la loi de 2007 et formule 104 propositions pour améliorer la protection des majeurs les plus vulnérables. Certaines propositions figurent d'ores et déjà dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. D'autres préconisations devront s'insérer dans les réflexions en cours sur la question du respect de l'autonomie des personnes vulnérables que mène actuellement le Gouvernement. Mme la Garde des Sceaux, consciente des enjeux pour la protection des plus vulnérables, reste en particulier très attentive aux moyens alloués aux professionnels de la protection juridique des majeurs, qui exercent leurs fonctions dans des conditions parfois extrêmement difficiles.
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