Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/06/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°04127 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Dons aux partis politiques et cotisations des élus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/07/2018

Le 3 de l'article 200 du code général des impôts prévoit qu'ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu, au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, les dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n°  88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire. Le deuxième alinéa précise que ces dons et cotisations sont retenus dans la limite de 15 000 €. Cette limite est annuelle et concerne le foyer fiscal. Les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux sont donc concernées par ce plafonnement.

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