Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leurs familles, pour faire renseigner le certificat médical devant être joint à toute demande adressée à une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les médecins généralistes ne sont pas assez formés et sensibilisés à la dimension fonctionnelle du handicap, ni aux circuits institutionnels de sa prise en charge. La plupart d'entre eux ignorent comment fonctionnent les MDPH et l'usage qui est fait des certificats médicaux Cerfa qu'ils rédigent à leur intention. Les médecins généralistes ont besoin de comprendre les enjeux, d'être sensibilisés sur leur rôle dans l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Les représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles proposent que les médecins généralistes soient informés sur le fonctionnement des MDPH, sur le contenu du certificat médical et son utilité pour l'évaluation des droits soit par l'ordre des médecins soit par des journées de formation organisées par les MDPH. Ils proposent que le coût des consultations concernant les demandes spécifiques liées au handicap soit valorisé et que ces surcoûts ne reposent pas sur les personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre à cette demande.
- page 3062
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 03/01/2019
Le certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a récemment été rénové dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre du projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). Impulsé à partir de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le projet IMPACT a reposé sur l'expérimentation, de février 2014 à fin janvier 2016, auprès de deux MDPH pilotes (Calvados et Nord), d'un formulaire de demande résolument tourné vers l'expression par l'usager de ses besoins, et d'un certificat médical rénové. Cette expérimentation, qui a associé les différentes parties concernées dont les MDPH et les associations représentatives de personnes handicapées, visait principalement à simplifier et à personnaliser le parcours des usagers ainsi qu'à améliorer la qualité de la prise de décision et l'égalité de traitement sur le territoire. Le nouveau modèle de certificat médical a été co-construit avec des représentants des conseils départementaux de l'Ordre des médecins et des unions régionales de professionnels de santé (URPS) des départements pilotes. Les résultats positifs de l'évaluation des nouveaux formulaires ont conduit à leur généralisation. Ainsi, l'arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées a permis l'entrée en vigueur du nouveau modèle de certificat médical (cerfa n° 15695* 01). Les évolutions apportées au certificat médical permettent de faciliter et de mieux guider le remplissage, afin que les informations médicales transmises au médecin et à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, soient des éléments utiles et nécessaires à l'évaluation des situations et à l'identification des besoins. Ce document est désormais téléchargeable et peut être rempli en ligne (PDF « cliquable ») avant d'être imprimé. La nouvelle présentation, plus claire, permet de guider leur remplissage. L'ensemble des rubriques figurant dans le précédant certificat ainsi que le certificat médical simplifié ont été conservés. S'agissant de la dimension fonctionnelle du handicap, il convient de souligner que la rubrique relative au retentissement fonctionnel a été modifiée avec des éléments plus objectifs sur les déplacements ; l'harmonisation des systèmes de cotation permet en outre de décrire plus facilement le retentissement fonctionnel. Ce certificat médical est par ailleurs complété par des formulaires annexes, qui permettent au médecin spécialiste d'apporter les informations nécessaires lorsque des atteintes sensorielles participent à la situation de handicap de la personne : atteinte de la fonction auditive (volet 1) ou de la fonction visuelle (volet 2). Ce nouveau modèle de certificat a été élaboré en concertation avec le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) dont les remarques ont permis d'ajuster le document. Des documents explicatifs ont également été réalisés pour accompagner les médecins dans l'appropriation de ce nouveau certificat mais aussi dans la compréhension du fonctionnement des MDPH. Une nouvelle notice homologuée cerfa (52154#01) accompagne ce certificat. Elle présente les différentes rubriques, formule des conseils pratiques pour les compléter et explicite les processus d'évaluation des demandes formulées par les personnes handicapées. Par ailleurs, le CNOM a publié récemment dans le bulletin de l'ordre (n° 54 mars 2018) un article présentant le nouveau certificat médical élaboré par la Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Enfin, depuis l'année universitaire 2002-2003, un module « handicap » a été introduit dans le cursus des études médicales. Avec la réforme de 2013 (arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales), le programme du deuxième cycle des études médicales intègre des modules portant sur les questions de handicap, d'incapacité, d'évaluation fonctionnelle ainsi que sur les principes concernant notamment la compensation du handicap, les MDPH, l'orientation et la prise en charge de l'enfant handicapé et l'orientation professionnelle.
- page 53
Page mise à jour le