Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/06/2018

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la simplification des formulaires et des déclarations de ressources des personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées et leur famille sont amenées à réaliser de nombreuses démarches administratives qui constituent un véritable « parcours du combattant ». Le déroulement de leurs démarches est en effet perturbé par de nombreuses complexités qui altèrent la lisibilité et l'accessibilité des droits des personnes. La liste des informations et des ressources à renseigner est parfois trop générale et ne prévoit pas le cas de placements ou de ressources spécifiques aux personnes handicapées. Certaines ressources doivent être déclarées alors qu'elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides. Les démarches administratives sont alourdies non seulement par la périodicité des déclarations et les nombreux justificatifs à transmettre mais aussi par l'accès et l'utilisation des télé-procédures. Concrètement, ces difficultés relèvent aujourd'hui davantage des formulaires de demande et de déclaration de ressources annuelles et trimestrielles de la caisse d'allocations familiales (CAF), de l'administration fiscale, et d'admission à l'aide sociale à l'hébergement et aux déclarations de ressources pour les prestations de compensation du handicap. Certaines associations d'aide aux personnes handicapées confrontées quotidiennement à ce type de situations, ont proposé : d'une part, que soit opérée une simplification de certains formulaires tels que les demandes de prestations de la CAF (notamment l'aide personnalisée au logement - APL) et de la prime d'activité, de la déclaration de ressources annuelle et trimestrielle (notamment pour l'accès à l'allocation pour adultes handicapés - AAH, le formulaire du revenu de solidarité active - RSA), et des formulaires fiscaux, d'autre part, que soient engagés des travaux sur la mise en place d'un guichet unique de déclaration permettant de recueillir et de partager de manière sécurisée certaines données entre organismes afin d'éviter des déclarations répétées et de réduire le nombre de justificatifs à fournir. Enfin, ces associations proposent qu'il soit permis aux tuteurs et curateurs familiaux de réaliser les démarches en ligne pour l'accès aux prestations de leur majeur protégé et de maintenir la possibilité pour les personnes qui le souhaitent de réaliser les démarches par formulaire papier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer dans le sens d'une simplification des formulaires destinés aux personnes en situation de handicap.

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Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances


La question est caduque

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