Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers d'État

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/06/2018

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les propositions du rapport sur la refonte de la fiscalité locale de mai 2018 et plus particulièrement sur la taxe spéciale d'équipement (TSE) pour les établissements publics fonciers (EPF) d'État.

Le rapport prévoit plusieurs pistes de réformes quant au financement des EPF d'État par la TSE. L'une d'elles prévoit que la TSE qui bénéficie actuellement à bon nombre d'établissements publics fonciers risque de ne plus être compensée.

Compte tenu de la révision du modèle économique pour les EPF qu'entraînerait la réalisation des propositions mentionnées dans le rapport, elle voudrait savoir quelles sont celles qui retiennent la préférence du Gouvernement. Elle voudrait également avoir des précisions sur la mise en œuvre de ce rapport dans le temps et s'il compte l'inscrire dans la prochaine loi de finances pour 2019.

Publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3043

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018

Les taxes spéciales d'équipement (TSE) sont des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux. Elles sont destinées à leur permettre de financer leurs acquisitions foncières et immobilières. Le produit de chaque TSE est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'EPF dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant. En outre, pour les EPF d'État, le montant de la taxe est arrêté dans les limites d'un plafond fixé par la loi pour chaque établissement. Le produit de la TSE, ainsi arrêté, est réparti entre les redevables (personnes physiques ou morales) de la taxe d'habitation (TH), des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l'année précédente aux communes et à leurs groupements situés dans le ressort de l'EPF. Les propositions présentées dans le rapport remis en mai 2018 par la mission « Finances locales », mandatée par le Premier ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, permettent de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu'il proposera d'adopter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ad hoc prévu en 2019.

Publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6763