Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 21/06/2018

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise grave que traverse aujourd'hui notre agriculture et sur la nécessité de trouver des solutions pour permettre aux agriculteurs de redevenir compétitifs par rapports à leurs concurrents, notamment européens.
Les États généraux de l'alimentation ont permis un dialogue constructif entre les différents acteurs de la filière et ont mis en lumière un certain nombre de propositions afin d'améliorer le revenu des agriculteurs.
Aussi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger le coût du travail et s'il entend débloquer le plan d'investissement nécessaire à la mise en place des plans filières élaborés par la profession.

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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation


Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/03/2019

Les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont stratégiques pour l'économie française, pourvoyeurs d'emplois et d'activité économique dans les territoires, contribuant positivement à la balance commerciale et au rayonnement de la France dans le monde. Ces secteurs doivent conduire un processus de transformation en profondeur pour faire face aux défis majeurs auxquels ils sont confrontés, tant sur les plans économique et social que dans les domaines environnemental et sanitaire. Cette transformation doit permettre d'améliorer la réponse de ces secteurs aux attentes du consommateur et du citoyen, ce qui nécessite une évolution des pratiques, des modes et processus de production et de l'offre de produits. Elle doit également permettre de rééquilibrer le rapport de force en faveur des agriculteurs et ainsi améliorer leur revenu. La problématique de la compétitivité de l'agriculture et de la nécessaire amélioration des revenus des agriculteurs nécessite donc une approche systémique. Celle-ci s'est traduite au travers de trois chantiers menés dans le prolongement des états généraux de l'alimentation (EGA), afin d'accompagner et faciliter la transformation : loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ; volet agricole du grand plan d'investissement (GPI) et réforme de la fiscalité agricole. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route exposée par le Premier ministre lors de la journée de clôture des EGA, portant la politique alimentaire du Gouvernement. Sa mise en œuvre permettra aux agriculteurs de redevenir compétitifs par rapport à leurs concurrents. Le texte poursuit ainsi un double objectif : faire cesser une guerre des prix génératrice de destruction de valeur et d'appauvrissement des producteurs, rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières afin de permettre ainsi une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière. Concernant le volet agricole du GPI, celui-ci est doté de cinq milliards d'euros et a vocation à être le principal instrument d'intervention de l'État sur la période 2018-2022 pour stimuler la transformation du secteur agricole et accompagner la mise en œuvre des plans de filière élaborés par les interprofessions. Il ne se substitue pas à l'engagement des acteurs économiques mais repense l'accompagnement que peut apporter l'État. Il propose des outils complémentaires et mieux coordonnés, qui faciliteront cette transformation et maximiseront l'effet levier des financements publics pour atteindre d'ici cinq ans des objectifs ambitieux en termes de performance économique, environnementale, sociale et sanitaire. Il doit permettre en particulier d'accompagner la mise en œuvre des plans filière élaborés par les interprofessions. Le volet agricole du GPI a été présenté lors du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole du 2 mai 2018. Certains outils sont déjà disponibles (aides à l'investissement, aides à l'agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques, actions en faveur de l'innovation mises en œuvre dans le cadre du PIA3 et du CASDAR), d'autres seront mis en place d'ici au premier trimestre 2019. En ce qui concerne le coût du travail, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en un allégement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance. Dans ces conditions, le régime des allègements généraux renforcés a gagné en attractivité et les dispositifs spécifiques, dont le TO-DE, devenaient moins justifiés. Le report des allègements généraux renforcés au 1er octobre 2019 est venu modifier l'équilibre de cette réforme pour l'année 2019. Aussi, le Gouvernement a proposé d'appliquer dès le 1er janvier 2019 les allègements généraux renforcés pour la production agricole, alors que ceux-ci ne bénéficieront aux autres secteurs qu'à partir du 1er octobre 2019. Il s'agit d'un premier signal favorable à l'emploi et à l'équilibre des exploitations agricoles. Afin d'accompagner la sortie du dispositif TO-DE, notamment pour les employeurs de main d'œuvre saisonnière agricole, le Gouvernement a proposé un dispositif d'atténuation de ses effets dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce dispositif porte sur une exonération totale de cotisations patronales, au titre des années 2019 et 2020, avec un plateau allant jusqu'à 1,2 SMIC au titre de l'année 2019 et 1,10 SMIC au titre de l'année 2020. Le Gouvernement a par ailleurs engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été portée dans la loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre. Pour améliorer la compétitivité des entreprises, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme), prévus dans le cadre des suites des EGA et du grand plan d'investissement. Le Gouvernement poursuit ses discussions avec les filières les plus impactées afin de partager le mode d'emploi de l'ensemble de ces mesures, leur impact, et voir comment apporter des solutions si des difficultés subsistent.

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