Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SOCR) publiée le 21/06/2018
M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les interrogations de plusieurs associations concernant le projet de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la fusion de ses deux compléments de ressources : le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Annoncée le 20 septembre 2017, la fusion de ces deux compléments s'alignerait sur le montant de la plus faible des deux, c'est-à-dire celui de la majoration pour la vie autonome, qui s'élève à 104,77 euros. Pour les 65 000 bénéficiaires de compléments de ressources, en comptant la hausse prévue de 90 euros de l'AAH, cette réforme représente au mieux une hausse de 15€ par mois à terme, au pire la baisse serait près de 90 euros par mois. Sous prétexte d'alléger les démarches des bénéficiaires, cette mesure pénaliserait donc en réalité les personnes lourdement handicapées qui ne peuvent pas avoir de revenus professionnels. Elle pénaliserait également les couples, puisque dans l'hypothèse la plus défavorable ils pourraient perdre 271 euros par mois. Il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement envisage la mise en œuvre de ces mesures et s'il compte modifier son projet pour tenir compte de ses effets défavorables pour de nombreux bénéficiaires.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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