Contractuels de l'éducation nationale

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 21/06/2018

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation du nombre de contractuels dans l'éducation nationale.
La Cour des comptes a présenté le 30 mai 2018 devant la commission des finances du Sénat un rapport intitulé : « Le recours croissant aux personnels contractuels – Un enjeu désormais significatif pour l'éducation nationale ». Le constat y est sans appel : le recours aux contractuels a pris un caractère qualifié de « massif », qu'il s'agisse d'enseignants remplaçants non titulaires, d'assistants d'éducation, d'accompagnants d'élèves en situation de handicap ou de personnes en contrats aidés. Ces agents contractuels du système scolaire représentaient ainsi 203 000 personnes en 2016-2017, soit près de 20 % des effectifs, pour une dépense annuelle estimée à 3,7 milliards d'euros. La tendance est à l'augmentation puisqu'ils n'étaient que 182 500 deux ans plus tôt (+ 11,2 %). Les seuls enseignants non titulaires ont augmenté de 15 % en deux ans, pour atteindre plus de 30 000 équivalents temps plein. Non seulement leurs emplois sont précaires, mais la Cour déplore qu'« un grand nombre de contractuels prennent leurs fonctions sans préparation ».
En conséquence, il lui demande quelles pistes il envisage pour limiter le recours aux contractuels.

Publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3047

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 14/02/2019

Le cadre de gestion rénové des agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue, entré en vigueur en septembre 2016, rappelle que la loi pose le principe de l'occupation des emplois permanents de l'État par des fonctionnaires et que les concours de recrutement constituent la voie normale d'accès aux corps enseignants. Cependant, en raison de la difficulté à faire coïncider, à tout moment, les ressources en personnels titulaires disponibles et les besoins d'enseignement par discipline et par académie, et afin de garantir la continuité du service public de l'éducation, le recrutement d'agents contractuels peut s'avérer nécessaire. En septembre 2017, le ministère de l'éducation nationale comptait environ 23 000 agents contractuels, en équivalents temps plein (ETP), exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation ou de psychologue. Si le recrutement de ces agents contractuels relève des prérogatives des recteurs d'académie, un cadre réglementaire unique garantit une harmonisation des pratiques de gestion de ces personnels. À ce titre, ils bénéficient d'une formation adaptée, d'un accueil et d'un accompagnement pédagogique dans leur discipline d'enseignement et d'un tuteur. En sus de la formation d'adaptation à l'emploi qu'ils reçoivent lors de leur primo-recrutement, plusieurs sessions de formation sont programmées à leur profit par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Des formations transversales d'une durée de 2,5 jours sont également proposées à tous les nouveaux recrutés. Les agents contractuels peuvent également participer aux formations disciplinaires prévues par le plan académique de formation. Le recrutement par voie contractuelle de ces personnels permet aux rectorats d'académie de constituer un vivier conséquent, enrichi par la variété des parcours d'études et expériences professionnelles qu'il représente. Ce vivier bénéficie de l'attention particulière des services académiques qui veillent notamment à ce que les agents contractuels ayant vocation à exercer le métier d'enseignant soient dûment accompagnés pour passer les concours de recrutement que le ministère organise chaque année. C'est dans ce contexte qu'une réflexion sur la création d'un nouveau dispositif de préprofessionnalisation a d'ores et déjà été initiée par le ministère. Conçu pour mieux recruter grâce à une professionnalisation plus précoce, il proposera des parcours cohérents permettant de se familiariser progressivement avec le monde de l'école. Il accompagnera les candidats vers la réussite au concours, en les guidant progressivement vers le métier de professeur. Ces parcours, qui concilieront réussite universitaire et professionnalisation, fonderont les choix de carrière sur une expérience concrète. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif de préprofessionnalisation prévu dès la rentrée 2019 s'appuiera sur le dispositif existant des assistants d'éducation. Dans cette optique, le projet de loi pour une école de la confiance prévoit une adaptation des fonctions des assistants d'éducation ayant vocation à devenir professeurs. Ils pourront désormais, à l'occasion d'un parcours de préprofessionnalisation, exercer des missions d'enseignement. Néanmoins, ceux qui ne souhaitent pas s'engager dans un tel parcours pourront continuer d'exercer des fonctions d'assistance éducative, notamment de surveillance, dont la loi leur réserve la primauté. Il convient de noter que les missions exercées par les assistants d'éducation (AED) n'ayant pas vocation à devenir professeur et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui relèvent de dispositions législatives spécifiques, n'ont pas vocation à être exercées par des fonctionnaires. En effet, le dispositif des assistants d'éducation a été mis en place afin de mieux répondre aux besoins des établissements et à celui des étudiants poursuivant des études supérieures. Il s'ensuit un renouvellement régulier de cette catégorie de personnels, recrutés par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable une ou plusieurs fois dans la limité d'un engagement maximal de six ans, sans possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée. En septembre 2017, le ministère de l'éducation nationale comptait environ 48 400 assistants d'éducation en équivalents temps plein (ETP). Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), agents contractuels de droit public, bénéficient quant à eux d'un dispositif à la fois souple et sécurisant (obtention d'un contrat à durée indéterminée après six années d'exercice des fonctions) qui permet de concilier recrutement local et suivi de l'enfant en situation de handicap tout au long de son parcours scolaire, tout en restant en adéquation avec les prescriptions médicales des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À la rentrée 2018, 4500 nouveaux contrats d'AESH ont été créés, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élèvera à 57 794 équivalents temps plein (ETP) auxquels s'ajoutent les 2600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Enfin, s'agissant des personnels recrutés dans le cadre du dispositif des emplois aidés, devenus « Parcours emploi compétences » depuis le 1er janvier 2018, ces derniers bénéficient d'un accompagnement individuel renforcé afin de permettre une réinsertion professionnelle durable. Ainsi est prévue une formation de 60 heures pour toutes les personnes exerçant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) dans le but de les préparer au mieux à leur prise de fonction. Lors de la conférence nationale du handicap de mai 2016, avait été annoncée la transformation sur cinq ans, à compter de la rentrée 2016, des 56 000 contrats aidés (alors en poste au sein du ministère de l'éducation nationale) assurant la mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap (à raison de vingt heures par semaine) en 32 000 ETP d'AESH (à raison de trente-cinq heures par semaine), au rythme de 11 200 contrats aidés par an, soit 6 400 ETP d'AESH. Ainsi, en 2019, 44 800 contrats aidés auront été transformés en AESH sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), se transformant en contrat à durée indéterminée (CDI) après six années de service.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 835